leur compte, par leurs organes ou représentants, c'est-à-dire par les personnes physiques ayant le pouvoir de direction desdites personnes morales, quand bien même la faute commise serait une faute d'abstention

étrangère doit prendre en compte toutes les composantes de celle-ci, y compris jurisprudentielles ; qu'en interprétant l'article 158 du Dahir marocain comme lui permettant de tirer de l'abstention

déclaré Cyrille X... coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que les premiers juges ont justement relevé que Cyrille X... devait déclarer en temps utile ses divers revenus et que son abstention

non-assistance à personne en danger ; "aux motifs que l'hypothèse selon laquelle le gendarme X... se serait déplacé ne peut être retenue ; que "si X... ne s'est pas déplacé ce comportement caractérise une abstention

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes afférentes, alors « que lorsqu'ils ne procèdent pas d'une abstention volontaire

par le simple fait que Patrice Le X... n'a souscrit aucune déclaration de revenus au titre des années 1995, 1996, 1997 bien qu'il y fût tenu, ce qu'il ne pouvait ignorer ; que la persistance des abstentions

l'infraction de mise en danger délibéré d'autrui que si la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement résulte de l'abstention

l'exercice du droit de reprise, et invalider le congé délivré à fin de reprise lorsque le propriétaire invoque ce droit dans un but frauduleux ; que la preuve de la fraude résultait, en l'espèce de l'abstention

pouvoirs ; "alors que, d'autre part, la complicité par aide et assistance suppose que soit caractérisé un acte positif et concret ; qu'en dehors d'une dispositions textuelle précise, une simple abstention

sur une cause réelle et sérieuse et partant de la débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'insuffisance professionnelle, sauf abstention

.; que, dès lors, n'apparaît aucune faute volontaire d'abstention commise dans le traitement de la maladie de Claude Y...; que, de même l'omission de consulter Claude Y... avant de renoncer à des

prescrite, les propos de Mme S. étant constitutifs du délit de diffamation alors qu'avoir dit que les propos de Mme S. dans son attestation, lesquels ne contenaient l'imputation d'aucun autre fait que l'abstention

les documents qui lui étaient fournis, sans les redresser et en acceptant de laisser figurer au bilan de la société la prise en charge de dettes qu'il savait personnelles à son PDG, il a, par son abstention

parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; qu'elles sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction ou d'injonction, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention

volontaire fautive, quand il résultait de ses constatations que la lettre de rupture imputait à faute au salarié une abstention répétée et persistante, malgré des relances de l'employeur, dans l'exécution

condamner à payer à la SCI diverses sommes, alors, selon le moyen que le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité constitutives d'une infraction pénale et caractérisant une abstention

explicatives et la grève des postes qui avait empêché l'envoi du matériel électoral et le retour des bulletins de vote, auraient eu une incidence sur le scrutin comme le démontrerait le taux anormal d'abstentions

approfondi et n'avait jamais été examiné par l'un des médecins « senior », la chambre de l'instruction, qui n'a pas recherché si les manquements relevés résultaient de l'abstention