CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

111 019 résultats pour « absence de violation d'une règle de droit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079436e9ba5988459c423f4

Cassation

4 janvier 1977

4 janvier 1977

DE BASSE-NORMANDIE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE SUR LA VENTE D'UN BIEN RURAL CONSENTIE PAR ESNAULT AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DROIT

Source officielle

Page 1 sur 5551

Suivant →
CC

civ3

607943389ba5988459c41a9b

Cassation

18 novembre 1975

18 novembre 1975

A POUEY-DICARD, AU MOTIF QUE CE DOMAINE EST JUDICIEUSEMENT COMPOSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S'EXERCE, NOTAMMENT,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300923

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

de la règle de droit, au sens le plus large du terme ; qu'en l'absence de violation d'une règle de droit, il ne saurait être caractérisé de trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, pour faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d64

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Dès lors, en l'absence de violation d'une règle de droit et des grands principes invoqués par Madame X..., il ne pourrait qu'être constaté le professionnalisme des intervenants et le respect des principes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7cc8e074ba02f40a2f7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de violation d'une règle de droit d'ordre public, une clause attributive de compétence dérogatoire librement convenue entre les parties pouvait, dès lors, s'appliquer à tous les signataires du pacte d'actionnaires

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6711fa937603bf88a1884491

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

valoir que la SAS Experimental Group, qui déplace le fondement de son action sur la notion de fraude, au demeurant insuffisante pour atteindre un contrat conclu par un tiers, ne s'explique pas sur l'absence

Source officielle
CC

civ3

607943579ba5988459c4204d

Cassation

25 octobre 1976

25 octobre 1976

AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, QU'EN PREMIER LIEU, LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER S'EXERCE EN VUE, TANT DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS EXISTANTES QUE DE CONTRIBUER

Source officielle
CC

civ3

6079436f9ba5988459c42577

Cassation

25 mai 1977

25 mai 1977

EXPLOITATIONS EQUILIBREES ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT EN LA MATIERE D'UN POUVOIR DE CONTROLE DE LA LEGALITE DES DECISIONS ET NON D'UN POUVOIR HIERARCHIQUE, NE PEUVENT, EN L'ABSENCE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65166d66788aac83189ea199

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[H] et à Mme [W], en l'absence d'une violation évidente de la règle de droit ; du recouvrement d'une borne de géomètre, en l'absence de preuve décisive du déplacement de la borne et de son imputabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1973:C3373

Cassation

8 mai 1973

8 mai 1973

DEFINI L'EXPLOITATION AGRICOLE JUDICIEUSEMENT COMPOSEE, " LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QUI DISPOSENT EN LA MATIERE D'UN POUVOIR DE CONTROLE ET NON D'UN POUVOIR HIERARCHIQUE, NE SAURAIENT, EN L'ABSENCE

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41fab

Cassation

31 mai 1976

31 mai 1976

LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AYANT DEFINI L'EXPLOITATION AGRICOLE "EQUILIBREE", LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSAIENT EN LA MATIERE D'UN POUVOIR DE CONTROLE ET NON D'UN POUVOIR HIERARCHIQUE, NE POUVAIENT, EN L'ABSENCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

CE DE REFERE 23 Février 2016 Monsieur Damien Calixte Xc/Madame Yvonne Vanessa Y

6253cd53bd3db21cbdd92f3e

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Attendu que ce texte impose cumulativement l'inobservation de la règle de droit ou de certains principes directeurs du procès et le risque de conséquences manifestement excessives, à défaut de quoi la

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

63cf847fa6687f7c904cba85

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Elle conteste l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement compte tenu de l'absence de violation manifeste d'une règle de droit.

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6763

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

X... et plusieurs autres salariés ont été amenés à s'absenter de l'entreprise ; qu'à la suite de ces absences, un abattement a été pratiqué sur les trois primes ; que les salariés ont critiqué le taux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00579

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

notifie les infractions douanières, est une contestation sérieuse de l'illicéité manifeste invoquée par la société Newrest ; qu'en conséquence, la requête en référé de la société Newrest est rejetée en l'absence

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f122

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

calomnieuse, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00384

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

intérieurs des 8 juin 2000 et 9 décembre 2004) ; qu'en déduisant de cette seule règle, qui ne prétendait régir que la question de la rémunération du remplaçant durant les absences ponctuelles et

Source officielle
TJ

Référés

66335af5c0d3e3fe99cada6b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La SCI [M] IMMO conteste également l’existence d’un trouble manifestement illicite, en l’absence de violation évidente d’une règle de droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea1e

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

X... avait sollicité, en première instance, la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et qu'en l'absence de toute faute de l'employeur au moment où le juge prud'homal a statué, et en l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100578

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Selon le premier de ces textes, il incombe au juge français de mettre en oeuvre, pour les droits indisponibles, la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle.

Source officielle