AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079436e9ba5988459c423f4
4 janvier 1977
4 janvier 1977
DE BASSE-NORMANDIE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE SUR LA VENTE D'UN BIEN RURAL CONSENTIE PAR ESNAULT AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DROIT
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civ3
607943389ba5988459c41a9b
18 novembre 1975
18 novembre 1975
A POUEY-DICARD, AU MOTIF QUE CE DOMAINE EST JUDICIEUSEMENT COMPOSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S'EXERCE, NOTAMMENT,
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