rejeter les demandes de la société Ciemi au titre de la concurrence déloyale, l'arrêt retient que l'usage par la SEDIF des marques dont elle est régulièrement propriétaire ne saurait être fautif même en l'absence

de paiement correct, faute de s'assurer des compétences indispensables de son chauffeur à cet effet, a violé les articles 1984 et 1991 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que l'absence

MANQUEMENT D'UN ÉDITEUR DE SERVICE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE À SES OBLIGATIONS (ART. 42-4 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986) - MÉCONNAISSANCE ALLÉGUÉE DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE - ABSENCE

et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'en l'absence

Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

Lorsqu'en l'absence de termes précis d'infirmation ou d'annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d'appel, que

S'ÉTAIT INITIALEMENT RÉFÉRÉE [RJ1] - B) EVALUATION PAR VOIE D'APPRÉCIATION DIRECTE (ART. 1498-3° DU CGI) - CARACTÈRE SUBSIDIAIRE - 1) PRINCIPE - 2) CONSÉQUENCE - APPLICATION SUBORDONNÉE À L'ABSENCE DE

. - IMMEUBLE UTILISÉ PAR SON PROPRIÉTAIRE - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE PAR VOIE D'APPRÉCIATION DIRECTE POSSIBLE SEULEMENT EN L'ABSENCE DE TERMES DE COMPARAISON SITUÉS Y COMPRIS HORS DE LA COMMUNE

de comparaison proposés ; qu'ainsi, ces termes de comparaison ne peuvent eux aussi, qu'être écartés ; Considérant qu'en l'absence d'autres termes de comparaison proposés par l'une ou l'autre des parties

des parties et les circonstances de l'engagement ; qu'en énonçant qu'en l'absence de terme, la prescription de l'action du prêteur a commencé à courir au jour de la remise des fonds par divers chèques

à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 janvier 2005) d'avoir limité le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à la somme de 6 338 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence

de terme convenu, en l'absence de terme naturel et prévisible et en l'absence de preuve d'un besoin pressant et imprévu du prêteur, force est de constater que Monsieur Corrado Y... se trouve mal fondé

précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, à moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, que l'absence de terme précis n'est

précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, à moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, que l'absence de terme précis n'est

que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les relations entre les parties, qui n'ont pas soutenu qu'un loyer avait été demandé, étaient organisées par les règles du prêt à usage et qu'en l'absence

- Propriété des ouvrages par la collectivité - Au terme du bail seulement - Rôle de maître d'ouvrage joué par la collectivité - Absence jusqu'au terme du bail - Ouvrage ne présentant pas le caractère

EXISTENCE, ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA DEBITRICE AYANT SPONTANEMENT OFFERT DE PAYER UNE CERTAINE SOMME, LA LIQUIDITE RESULTANT DE SON EVALUATION PROVISOIRE PAR LE JUGE ET SON EXIGIBILITE DE L'ABSENCE

lettre du 22 décembre 1977, la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que Mlle X... avait "concédé" à Mme Z... une location viagère ; que le moyen, fondé sur l'absence