En l’absence de réponse de la caisse dans le délai de deux mois à compter de la réception de son recours, M.

mentionnant qu'en l'absence de réponse de la part du demandeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la proposition, celle-ci sera considérée comme acceptée ; que l'indemnité est mise en

de demande d'information, à répondre dans les deux mois, reconnaissant au contribuable, en cas d'absence de réaction à ce terme, le droit de considérer "que le dossier (était) clos sur le point soulevé

répondre ; que dans ces conditions, l'absence de réponse de la caisse dans le délai réglementaire vaut acceptation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article

Elle précise qu'en cas de contestation d'une décision auprès de la commission de recours amiable, cette dernière accuse réception de la contestation à l'assuré et précise qu'en l'absence de réponse de

de prévenance d'un mois ainsi que du délai de réponse de 15 jours, ne peuvent être analysés en une rupture irrégulière ou en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de grief démontré

date d'expiration du contrat, ce délai étant apprécié non pas de manière calendaire mais en mois de travail effectif ; qu'en cas d'absence due à la prise de congés payés, un mois de travail effectif équivaut

dans un délai d'un mois en lui précisant qu'à défaut de réponse dans ce délai, toute contestation ultérieure serait interdite ; qu'en l'absence de réponse du créancier, le juge-commissaire a confirmé

l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis ; qu'encourt l'annulation le jugement rendu en l'absence de transmission de cet avis, dès lors que cette

de six semaines pour lui adresser son mémoire en réponse ; qu'il en résulte qu'en cas de transmission du mémoire de saisine à une juridiction incompétente, le délai du mémoire en réponse ne peut commencer

de six semaines pour lui adresser son mémoire en réponse ; qu'il en résulte qu'en cas de transmission du mémoire de saisine à une juridiction incompétente, le délai du mémoire en réponse ne peut commencer

la notification de la décision de la caisse, en date du 11 septembre 2018, qu'« en cas de désaccord sur le taux d'incapacité retenu, vous pouvez dans un délai de deux mois, à compter de cette notification

au fond et a déposé des conclusions auxquelles l'arrêt a répondu ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

réelle et sérieuse en raison du non-respect du délai d'un mois, la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour

de six semaines pour lui adresser son mémoire en réponse ; qu'il en résulte qu'en cas de transmission du mémoire de saisine à une juridiction incompétente, le délai du mémoire en réponse ne peut commencer

qui ne peut excéder deux mois à compter de la date de la notification du délai l'enquête complémentaire, et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident est reconnu

En l'absence de celui-ci, indisponible, il a indiqué ne pas souhaiter être assisté d'un avocat commis d'office, renoncer à l'assistance d'un avocat, avant d'exercer son droit au silence. 7.

le délai de trois mois de la déclaration sauf à notifier la nécessité d'un délai complémentaire ce qu'elle n'a pas fait » ; que, pour infirmer ce jugement, la cour d'appel retient que la victime « n'ayant