Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre la supervision des mesures générales requises et cl

Les requêtes sont déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes (article 35 §§ 1 et 4 de la Convention) et pour grief manifestement mal fondé (article 35 §§ 3 (a) et 4 de la

Retrait des affaires de la liste des affaires pendantes en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour a décidé de retirer l'application de sa liste des affaires en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits de l'homme ne nécessite pas la poursuite

Non déterminable à partir du texte fourni.

La Turquie a été condamnée à verser une satisfaction équitable au requérant pour préjudice matériel et moral.

question des mesures individuelles est résolue, décide de poursuivre la supervision des mesures générales nécessaires concernant les lacunes de la législation maltaise sur le contrôle des loyers et l'absence

La Cour a conclu à une violation de l'article 6 § 1 et de l'article 13 de la Convention, estimant que la durée des procédures était excessive et qu'aucun recours effectif n'était disponible pour les d

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé à l'unanimité que les requêtes étaient recevables et a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de recours juridictionnel

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre la supervision des mesures générales et ferme l'exa

de recours effectif.

La Cour a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a clos l'affaire. Aucune violation des droits des requérantes n'a été retenue, et les mesures prises par l'

La CEDH a homologué le règlement amiable entre les parties et a décidé de rayer les affaires de son rôle en application de l'article 39 de la Convention.

La Cour a conclu à l'unanimité que les procédures pénales avaient excédé un délai raisonnable et que les demandeurs n'avaient pas disposé d'un recours effectif en droit interne. Elle a donc constaté u

La Cour a conclu à l'unanimité à une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention en raison de la durée excessive des procédures pénales et de l'absence de recours effectif.

La Cour a homologué le règlement amiable et a rayé l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, en raison de l'absence de motifs justifiant la poursuite de l'examen de l'applic

selon lesquelles ils auraient été victimes d’un grave discours de haine homophobe en ligne en 2014, après la publication de 31 commentaires haineux sur la page Facebook du premier requérant, ainsi que l’absence

La Cour européenne des droits de l'homme décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits d

La CEDH a conclu à l'unanimité que les griefs concernant la durée excessive des procédures civiles et l'absence de recours effectif en droit interne étaient fondés et constituaient une violation des articles