fraude fiscale ; "aux motifs que l'avis de la commission fiscale qui figure au dossier comporte la mention de ce que le contribuable a été informé par lettre du 25 février 2003 non retirée ; qu'en l'absence

par la société et que Mme X... doit être considérée, en l'absence de preuve contraire, comme un client profane ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que Mme X..., gérante

qu'il admet que son rétroviseur a frôlé l'arrière du véhicule ; que l'existence de deux impacts est confirmée par l'attestation d'un témoin de la scène ; que l'imputabilité du dommage est présumée en l'absence

Y..., qui contestait le titre auquel lui était réclamé le loyer, de prouver qu'il n'était pas locataire, pour retenir ensuite qu'en l'absence d'élément sur la personne du locataire, il convenait de s'en

Daniel X... ne possédait pas la somme versée pour lui-même mais pour le compte de sa mère et que sa possession était équivoque en l'absence de preuve contraire et, ensuite, qu'il ne rapportait pas la preuve

pas mentionné que ce magistrat était, comme le prévoit l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945, spécialement chargé des affaires de mineurs, il doit, cependant, être présumé, en l'absence

articles 386, 387, 388 et 389 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que s'agissant d'une procédure orale, le moyen tiré de la péremption retenu par l'arrêt, est présumé en l'absence

X..., dans la mesure où celui-ci prétendait que cet acte aurait été nul, de démontrer que la cause de cette nullité était établie ; qu'en considérant néanmoins qu' "en l'absence de preuves contraires,

[F] [E] de toutes ses demandes, que le document produit pour le téléphone portable Nokia faisait état de la souscription d'une assurance protection intégrale qui avait, en l'absence de preuve

que contrairement à cette mention, la note n'a pas fait l'objet d'un affichage ; qu'en l'absence de preuve contraire, il y a lieu de retenir la date du 2 décembre 1999 comme date d'affichage ; Qu'en

débats de M. de Lageneste et de ses assesseurs, Mme Lambert et Mme Maria, qui en ont délibéré et que ces mêmes magistrats composaient la formation qui a prononcé le jugement ; qu'il en résulte qu'en l'absence

METZGER ET SCHEURER, JUGES D'EXPROPRIATION", ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT CONTENIR EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ; QUE CETTE MENTION SERAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION

le numéro de matricule de l'agent verbalisateur, ce qui permet son identification, et ajoute que les constatations, ainsi régulièrement faites, ont été, à bon droit, retenues par le premier juge en l'absence

FINANCEMENT SIGNE PAR L'ACHETEUR ATTESTANT QUE CELUI-CI AVAIT RECU LIVRAISON DE SON MOBILIER, ET AUSSI EN RAISON DE LA LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR L'ACHETEUR ET AVALISEE PAR SON EPOUSE, ET ALORS QU'EN L'ABSENCE

l'un de ses agents sans lui être communiqués, la commission nationale technique a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la

sommes payées par les consorts Z... et nécessaires pour vérifier les diligences auxquelles elles se référaient ; qu'émises entre le 28 septembre 1989 et le 21 octobre 2002, ces factures ne peuvent, en l'absence

1°/ que l'application de l'article L. 122-12 du code du travail suppose démontré le transfert d'une entité économique autonome d'un employeur à un autre ; qu'en faisant jouer le texte au motif de "l'absence