X... de convenir avec la commune acquéreur de ne pas s'opposer à la vente ce qui impliquait une renonciation de sa part au bail et à son droit de préemption, conforme à l'économie globale d'un accord que

, qu'il résultait du compte-rendu de réunion du 7 avril 2003 qu'elle avait accepté de prendre ces travaux en charge et que, malgré l'absence de toute précision sur cette prise en charge,

; que s'il peut prendre en considération mêmes les faits que les parties n'auraient pas invoqués au soutien de leurs prétentions, c'est à la condition que ces faits figurent parmi les éléments du débat

X... , a adressé le 7 mars 1989 à ce dernier, qui l'a acceptée le 27 avril 1989, une première offre d'indemnité provisionnelle à hauteur de 5 000 Francs ; qu'il lui a fait parvenir une seconde offre provisionnelle

Y... et qu'il n'a jamais contesté la matérialité des faits ; "qu'en l'absence d'atteinte aux droits de la défense, le moyen invoqué par le prévenu doit être rejeté" ; "1°) alors, d'une part, que seul

d'une partie à des créances non contestées ainsi que l'abandon de toute action relative à la résiliation du contrat qui la liait à l'autre partie, en contrepartie de la renonciation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Elle rappelle que le bailleur peut renoncer à l'exercice de la clause résolutoire stipulée à son seul bénéfice, cette renonciation exigeant la preuve de faits ou actes précis, accomplis volontairement

», l'article R. 132-2 du code énonce une présomption simple d'abus de puissance économique ; qu'en conséquence, le professionnel peut apporter la preuve contraire que, nonobstant l'absence de prévision

communes; qu'en déduisant la renonciation de M.

au paiement d'honoraires le fait pour un avocat, en l'absence de convention, de continuer à défendre un client dans diverses instances sans avoir, en temps opportun, exigé une provision suffisante, ou

A... par acte introductif du 18 septembre 1992, en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur sa part de bénéfices au titre de la gestion d'un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant exploité

ont renoncé à l'audition de Pierre A..., cité comme témoin, a lu "les procès-verbaux d'enquête effectuée" par ce dernier (p.v.

Rémi X..., associé détenant une seule part et directeur commercial ; que le 2 mars 2000, la société Eurocomponenti Italie a acquis les 3 999 parts détenues par M.

X... un bail d'immeuble de même durée ; que les parties ont poursuivi leurs relations après l'échéance du 30 mars 1995 ; que le 6 septembre 1995, un ouragan a détruit les locaux dans lesquels le fonds

Outre les indemnités prévues au titre de la mesure du PSE choisie, une somme forfaitaire valorisant notamment la renonciation à la période de volontariat sera versée en contrepartie d'une totale renonciation

[B] [Z] qui y a renoncé, est prescrit à révoquer cette renonciation et ne dispose d'aucun bail sur le logement en litige, - ordonner l'expulsion de M. et Mme [B] [Z] du logement situé [Adresse 4] à

de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire, et que cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens des articles 2274 du code civil et 1269 du nouveau code