.* LICENCIEMENT APRES UN CONGE DE MALADIE DE TROIS ANS SANS SALAIRE - MODALITES - ABSENCE DE PREAVIS.

X... présentent le caractère de gravité justifiant l'inobservation du préavis ; qu'ainsi la commune de Montreuil a pu, par sa lettre du 30 mai 1983, rejeter la demande d'indemnité de M.

(2) Droit à indemnité pour absence de préavis.

de préavis mais dispense de la salariée d'exécuter son préavis par la lettre de licenciement du 7 octobre 2010 ; qu'en statuant de la sorte, quand en visant indistinctement une « absence de

retenu que la prescription de l'action en responsabilité engagée par la société Hamel avait couru à compter de la notification de la rupture dès lors qu'elle avait eu connaissance, à cette date, de l'absence

suite de la rupture unilatérale de son contrat à l'initiative de la SA Clinique Saint Etienne et du Pays Basque, Madame X... a droit à une indemnité pour perte du droit de présenter un successeur, pour absence

seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en condamnant la salariée au paiement d'une indemnité pour absence de préavis après avoir pourtant constaté qu'en l'absence

la grève ne résulte, aux termes des lettres de licenciement, que de la seule référence à l'ordonnance du 7 juillet 2008 du président du tribunal de grande instance de Meaux exclusivement fondée sur l'absence

 ; - condamné la société Canson à payer à la société SRCA la somme de 81 743,13 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de préavis ainsi que la somme de 7 500 euros au titre des dispositions

et 3 425,60 euros au titre de l'absence de préavis ; - il doit en tout état de cause être indemnisé à hauteur de 4 000 euros en réparation du préjudice moral subi.

Sur l'absence de préavis Mme Z... entend obtenir réparation pour absence de préavis de rupture et sollicite la somme de 33 000 €, soit 6 mois de préavis. M.

L'absence de préavis se distingue de la dispense de préavis, la première, conséquence d'une faute grave ou lourde ou d'une volonté commune des parties, prive le salarié de son salaire, met fin de manière

A fait valoir qu'en l'absence de préavis à la décision du 26 juillet, la prise d'effet de sa mutation doit être modifiée et retardée du 30 juillet 2007 au 1er octobre 2007 ; que cependant, d'une part,

de préavis puisque leur charge n'est pas directement liée à l'absence de préavis.

3.2 du contrat d'exercice libéral relatif à sa rupture en l'absence de préavis, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1351 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016

du préavis d’un mois prévu par le contrat de non-renouvellement de ce contrat.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2010) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en cas de rupture unilatérale d'un contrat d'exercice médical, l'absence de préavis n'est

aux usages du commerce et aux accords interprofessionnels ; qu'en l'absence de préavis écrit délivré avant l'éviction soudaine de l'exposante ayant matérialisé une rupture que rien ne laissait prévoir