AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BRGM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28

au niveau de l'entreprise ; que c'est dès lors sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, que la cour d'appel, après avoir constaté l'absence d'accord collectif précisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre-André Brahimi, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sisig, dont le siège est 31, cours des Juillotes à Maisons-Alfort (Val-de-Marne

José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Transports Gomès, société à responsabilité limitée, dont

Yara France, qui vise à voir déclarer inopposables "aux bénéficiaires de l'accord CRC" les modifications apportées à l'accord du 26 juin 1989, dépasse son objet social qui ne lui permet que de défendre

et obligations ; qu'il en résulte que seules sont opposables à l'adhérent les modifications ayant fait l'objet d'une information écrite avant la date de leur entrée en vigueur ; qu'en retenant que les

l'entreprise qui a fait l'objet de la modification ait conservé son autonomie ; qu'en l'espèce, la société STR soutenait que non seulement la société FDC avait perdu toute autonomie économique et financière

Mme [L] n'apporte pas la preuve que la société TASM PACA voulait lui modifier son contrat.

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le comité d'entreprise Aldi Marché Dammartin de sa demande d'annulation du plan social et de sa demande d'annulation du projet de modification des contrats

prélèvement de la rémunération des parts sociales, est proportionnelle à son apport en industrie tel qu'énoncé à l'article 6 ; les associés se réservent le droit de modifier cette répartition lors d'une

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société

de commerce des statuts à jour au 17 février 1999, intervenu le 16 octobre 2002, et que la demande d'annulation de ces modifications était en conséquence devenue sans objet alors, selon le moyen :

de contrats de prestations de services successifs par la société Socemie Euronews ; que cette société lui ayant reproché, alors qu'elle assurait un travail de nuit, de s'être endormie dans son bureau

licenciement n'a été prononcé, d'où il suit qu'en retenant que l'" absence de plan social entraîne de droit la nullité de la procédure alors suivie de tous les actes subséquents et donc des avenants acceptés

de poursuite effective de l'activité dans les nouveaux locaux de la société Eurofins aux Ulis en raison de l'absence d'aménagement de ces locaux et de l'absence du matériel nécessaire, pour en déduire

Joël Y..., dmeurant 25, lotisement Mato X... à Tuchan (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de la société Soleco

Wolfgang Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la Société de distributions exclusives (SDE), société anonyme