qu'en effet, l'absence de mention des voies de recours ouvertes à l'encontre du jugement avant dire droit du 26 février 2010 est inopérante sur la validité de l'acte, le destinataire de l'acte ayant eu

de mention des voies de recours ouvertes à son encontre et l'absence de mention selon laquelle l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et à des dommages et intérêts

de mention concernant les voies de recours, dans le corps de la mise en demeure sans affecter sa régularité, a pour seul effet de ne pas déclencher le délai de recours ouvert à l'égard de la mise en demeure

précarité et fait obstacle à la poursuite de l'activité professionnelle qui est le fondement même de son droit au séjour, la condition d'urgence est remplie ; - sa requête au fond est recevable, en l'absence

de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que

de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, fût-ce un recours nullité, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir

Il résulte du premier de ces textes que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet

ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'il ressort des mentions du jugement du 26 octobre 2016 que M.

ont mentionné des ouvertures par mégarde à cause du nombre de plis reçus et de l'utilisation d'une machine électrique, et que, de plus, sont versées au dossier un certain nombre d'enveloppes, portant

Il indique que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le

que le certificat comprend la mention des voies de recours et non leur description ; que dès lors que le certificat comprend la mention de l'existence de voies de recours contre la décision de gel pour

de la cour d'appel a violé l'article 338 § 1 du code des douanes ; 2°/ que l'absence de mention, dans la notification d'un acte, de la voie de recours ouverte contre celui-ci, de

Il résulte du premier de ces textes que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet

X... par une lettre recommandée dont l'avis de réception n'a pas été retourné au greffe, lui a été régulièrement notifié, de sorte qu'en l'absence de recours et au regard de l'expiration du délai d'appel

de toute signification indiquant les délais et les voies de recours ouvertes, la remise à un intéressé d'une copie d'une décision insuffisamment claire pour lui permettre de prendre connaissance de ses

porter à la connaissance des parties à la procédure les décisions susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours et, par voie de conséquence, de faire courir le délai d'appel ; que la finalité

dans le délai de la loi ; "alors, d'une part, que, le jugement rendu à l'égard d'une partie qui, présente aux débats, s'est absentée postérieurement à ceux-ci en raison d'une excuse reconnue valable

de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours ; que le jugement du