de comparution, que dans un courrier adressé le 18 janvier 1989 au juge d'instruction et joint au dossier, Christian X... s'excusait, auprès de ce magistrat, de "ne pas s'être rendu aux convocations depuis

d'arrêt européen avec une traduction ; le 3 juin 2005 a été reçu au parquet général un exemplaire en langue portugaise dudit mandat portant un timbre sec du tribunal de Ferreira, outre une copie du jugement

Il a été remis par les autorités judiciaires portugaises aux autorités françaises le 11 juin 2021, présenté au juge d'instruction et mis en examen des chefs précités. 5.

de ce chef ; que s'agissant des demandes subsidiaires formées par Me Y... au bénéfice de son client : sur l'absence de comparution de l'intéressé lors de son procès : il ressort des termes mêmes du mandat

2005 ; que, par ailleurs, le juge mandant avait précisé que la garde à vue serait prolongée ; qu'il apparaît ainsi que le juge d'instruction mandant, décidant de la date de l'interpellation et des prolongations

[R] et a confirmé cette ordonnance, alors « que la personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction mandant ;

immédiatement, le juge des libertés et de la détention en avise le juge mandant. » pour ne pas avoir été actée en procédure, conformément à l'absence de la moindre obligation à ce titre, n'en a pas moins

Z..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détournements

cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui avait délivré le mandat, elle était conduite dans les vingt quatre heures, soit, avec son accord, devant le juge d'instruction mandant, soit devant

[X] a adressé un courriel au greffe du juge d'instruction pour connaître le lieu de détention de l'intéressé, auquel il a été répondu. 6.

[X] [J] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international délivré contre lui des chefs susvisés par le juge d'instruction le 7 décembre 2020. 3. M.

d'instruction a fait notifier le mandat d'arrêt décerné le 01 juin 2001 ; conformément aux dispositions de l'article 134 du Code de procédure pénale ce mandat a fait l'objet le 07 décembre 2001 par les

, de retour au service à Paris à 10 heures 30, cette division prenait immédiatement contact avec le juge d'instruction de Paris, lequel indiquait délivrer mandat d'amener, mandat notifié à l'intéressé

de moins de 200 kilomètres de Paris, aurait dû, en application de l'article 125 du code de procédure pénale, se voir immédiatement notifier un mandat d'amener et être entendu par le juge mandant dans

du mandat d'arrêt européen du 17 avril 2015 aux faits dont le juge d'instruction est saisi dans la présente procédure et ne fait pas mention du mandat d'arrêt du 12 novembre (qui d'ailleurs n'était pas

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 janvier 1999 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit

Par arrêt du 29 août 2023, la chambre de l'instruction, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Mme [N] [Z] sous contrôle judiciaire, a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de cette dernière

au juge d'instruction ; que Nordine X..., arrêté en Espagne le 12 décembre 2002, a été remis le 16 janvier 2003 aux autorités françaises ; qu'après avoir été présenté le 17 janvier 2003 au juge d'instruction