Codes de loi français

Article 4

Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes : -numéro d'immatriculation ; -marque ; -type de véhicule ; -numéro de série ; -date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ; -absence d'inscription de gage ; -absence

Article 68

Pour les véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule, l'exploitant définit et met en œuvre une procédure relative au fonctionnement de la lampe autonome et à l'avertissement de la survenue de son absence, dans son emplacement

Article 1

La location de véhicules pour le transport de marchandises, autorisée par l'article 41 du décret susvisé du 14 novembre 1949, est l'opération commerciale par laquelle un loueur met un véhicule en état de marche, avec ou sans le personnel de conduite nécessaire

Article L3151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Toute personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui effectue ou omet, y compris par négligence, d'effectuer une intervention à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier

Article 39-4

Cas d'un service en orbite au bénéfice d'un véhicule dont la maîtrise a déjà été autorisée.

Article 5

Cette sensibilisation comprend au moins les informations sur les conditions de reprise et de traitement des véhicules. Ces campagnes tiennent compte des spécificités culturelles et linguistiques.

Article Annexe I

C dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Streptocoques fécaux (entérocoques) dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml Absence Absence Absence Absence Pseudomonas

Article 15

Les véhicules de maintenance des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris et des autres infrastructures de transport public réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public Société du Grand Paris sont des biens mobiliers

Article 12

Informations et documents à mettre à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre de l'incorporation de matériaux recyclés et biosourcés dans le véhicule, ainsi que la réparabilité de la batterie. - le caractère remplaçable

Article 16

La décision d'agrément doit mentionner que le contrôleur est agréé pour le contrôle des véhicules lourds.

Article Annexe I

ÉPREUVES DURÉE COEFFICIENT MODALITÉS PRATIQUES EXAMINATEURS (*) Maîtrise personnelle du véhicule sur aire de manœuvre fermée à la circulation. 15 minutes 2 Le candidat tire au sort une fiche établie par le ministre chargé de la sécurité routière et

Article Annexe I (suite)

C3.6.1 Prendre en charge et restituer les supports de manutention C3.6.2 Restituer le véhicule conforme à la prise en charge C3.7 Maîtriser les risques professionnels

Article Annexe Ib

Maîtrise des techniques de chargement par aspiration, par pompage volumétrique ou par gravité, de transport et de déchargement Dépotage en centre de traitement Maîtrise des techniques de nettoyage et de dégazage du véhicule Renseignement du bon d'intervention

Article 13

Un contrôleur est agréé par le préfet de département du lieu d'implantation du centre de contrôle des véhicules légers auquel il est rattaché, sur la base d'un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.

Article 218-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des absences répétées pour cause de

Article Annexe 1

Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur ou l'habitacle sont détruits. 2.

Article L2224-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 50

L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.

Article 49-1

Par ailleurs, au titre de l'étude de danger, les évènements redoutés spécifiques à l'extension de mission doivent être identifiés et maitrisés.

Article Annexe I (suite)

Niveaux de maîtrise : 1 : Information 2 : Expression 3 : Maîtrise d'outils Savoir S2.2 - les règles de conduite NIVEAUX DE 1 2 3 Connaissances Limites de connaissances S2.2.1 - les lois physiques appliquées à un véhicule

Article R4221-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Le ministre chargé des transports peut prononcer une mesure de suspension temporaire de six mois à l'encontre d'un organisme de contrôle ayant commis l'un des manquements suivants : 1° Absence d'information du ministre chargé des transports de toute modification