Suisse - 25711/94 Arrêt 30.7.1998 article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Condamnations successives pour défaut de maîtrise du véhicule puis pour lésions corporelles par

DE MAITRISE DE SON VEHICULE LORS D'UNE COLLISION DE VEHICULES ; AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE PREVENU ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, LE RAPPORT D'EXPERTISE PRIVE N'AYANT AUCUNE FORCE

quel que soit le nombre des victimes, l'infraction prévue par l'article 319 ou l'article R. 40 du Code pénal, ne peut être punie que d'une seule peine, la même action une et indivisible, en l'espèce l'absence

de maîtrise du véhicule et le fait de provoquer par négligence des lésions corporelles.

2015, pour refus de vente et non-respect de la note de département n°2009-12 relative à l'utilisation du FAE - en mai 2016, pour non-respect de l'instruction générale 505B - en juillet 2017, pour absence

Suisse du 30 juillet 1998 ( Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ V), elle a au contraire estimé qu'il s'agissait d'un concours idéal d'infractions (absence de maîtrise du véhicule et commission

L’absence de confrontation physique entre les prévenus à l’audience n’était donc pas de nature à empêcher le requérant de contester la fiabilité du témoignage de M.

Il soutient ainsi qu'en l'absence d'étude cinétique sérieuse la vitesse excessive n'est pas démontrée pas plus que n'est démontrée l'absence de maîtrise du véhicule.

Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit de l’absence de défaut d’entretien normal, soit que le dommage est imputable

Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit de l’absence de défaut d’entretien normal, soit que le dommage est imputable

[L], elle entend lui opposer une faute de conduite en raison de l’absence de maîtrise de son véhicule, de nature à réduire son droit à indemnisation de moitié.

manière générale, en toutes circonstances, avoir la maîtrise de son véhicule ; que le défaut de maîtrise réprimé par l'article R. 11-1 du Code de la route est une infraction bien distincte de celle du

des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, ni un excès de vitesse, ni un défaut de maîtrise ne peuvent être déduits d'un dérapage ou d'un déport du véhicule ; qu'en se bornant à déduire

toute confusion des pédales et en affirmant que Karine X... avait une parfaite maîtrise de son véhicule et que la trajectoire suivie nécessitait une parfaite orientation du volant, pour considérer que

K..., ainsi que l'absence d'utilisation des équipements de sécurité à disposition dans le véhicule de l'entreprise ; qu'ainsi, la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence

Y... n'avait commis aucune faute, sans rechercher si la perte de maîtrise de son véhicule dans une courbe, sur une voie à grande vitesse, en présence d'une chaussée mouillée et en l'absence de toute cause

pris de la violation des articles R. 413-17 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré Hélène X... coupable du défaut de maîtrise

. ; "aux motifs après avoir constaté que Didier Garcia X..., conducteur du véhicule ayant heurté celui de Monique Y..., circulait à une vitesse excessive, que "le défaut de maîtrise de la conduite de

dommage subi, qu'il lui appartenait au sens des dispositions du Code de la route de rester maître de son véhicule et d'en régler la vitesse en fonction de l'état de la chaussée et des conditions du trafic

sa culpabilité ; "1 ) alors que la preuve du défaut de maîtrise du véhicule automobile doit être rapportée ; que, selon la prévention, le freinage brutal ne peut être qualifié de défaut de maîtrise