OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence de faute - Tentative de suicide dans un hôpital psychiatrique "cure libre".

D'UNE FAUTE - Organisation et surveillance par la commune d'une fête - Accident dû à un brasero - Absence de faute de la part de la commune.

X... ne saurait, pour contester le principe de l'obligation au paiement d'une indemnité d'occupation, arguer pour sa part d'une absence de faute et d'un défaut d'occupation, alors qu'il n'est pas recherché

de mise en demeure antérieure à l'assignation, faits invoqués par la société Nagabbo au soutien de sa demande qui est donc rejetée.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

- Aérodromes - Police - Attentat contre un aéronef - Absence de faute lourde.

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Annulation - Absence de faute de nature à justifier le licenciement.

.* CONSEQUENCES ONEREUSES DU MARCHE PASSE PAR DEFAUT - ABSENCE DE FAUTE LOURDE DE L'ADMINISTRATION.

Le Crédit Lyonnais fait ensuite valoir qu'il n'a commis aucune faute en inscrivant immédiatement le chèque litigieux au compte du client.

Il conteste tout lien de causalité entre le dommage allégué et la faute invoquée. Il fait état de la négligence de M.

ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Piscines - Noyade - Présence d'un seul surveillant - Absence de faute.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 avril 2024), le 17 mai 2016, M.

G..., a présenté une paralysie du plexus brachial droit ; qu'une expertise a mis en évidence l'absence de faute du praticien et l'inexistence d'un dysfonctionnement de l'établissement de santé ; que Mme

la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement notamment de diverses indemnités afférentes à la rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que si l'absence

Le 8 août suivant, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de La Loire (Groupama Loire-Bretagne), assureur de la locataire, a dénié sa garantie en invoquant l'absence de faute

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE..* ABSENCE.

- FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Soins dispensés dans l'infirmerie

X... de s'exonérer de sa responsabilité de plein droit en établissant la cause étrangère, ce qu'il ne fait pas, l'absence de faute de conception pour l'isolation des chambres n'étant pas, pour l'architecte