revendications litigieuses du brevet européen limité et, à titre subsidiaire, à faire constater l'absence de contrefaçon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31, 64

LE MODELE REVENDIQUE UN CERTAIN NOMBRE DE DIFFERENCES RENDANT, COMPTE TENU DE LA CLIENTELE QUI L'ACHETAIT, LA CONFUSION IMPOSSIBLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'ABSENCE

aux conclusions de la société Gemlog qui demandait que soit reconnue l'absence de contrefaçon du logiciel « radiolog » par le logiciel « staris », sollicitant sur ce point la confirmation du jugement

affaires, c'est-à-dire en relation avec les produits marqués ; qu'en relevant, en l'espèce, d'un côté, que le terme Kezako était utilisé par la société Nestlé dans son sens courant pour conclure à l'absence

MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE ET QU'ELLE CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTE ATTEINTE, SOUS QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, QU'IL SUFFIT, POUR QUE LA CONTREFACON

DES DOCUMENTS ETABLIS PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES FRANCAISES ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE PASSEPORT ARGUE DE CONTREFACON AVAIT ETE DELIVRE PAR LES ETATS-UNIS, DONC PAR UNE ADMINISTRATION ETRANGERE

qu'avait créés la société Adidas, en a exactement déduit qu'une telle reproduction constituait manifestement une violation des droits d'auteur de la société Adidas, sur laquelle était sans incidence l'absence

LOUIS XIII, ET SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE MODELE ANALOGUE X...

une totale banalité ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'absence

DEBOUTE LA SOCIETE DE DROIT HELVETIQUE HOFFMANN LA ROCHE ET COMPAGNIE (SOCIETE HOFFMANN LA ROCHE), PROPRIETAIRE DE LA MARQUE ROCHE DEPOSEE NOTAMMENT POUR DES PRODUITS DE PARFUMERIE, DE L'ACTION EN CONTREFACON

se fonde sur une contrefaçon inexistante puisque les billets saisis, prétendument contrefaits appartiennent quant à leur conception et à leur apparence à Rémy et à lui seul ; que, par suite, en l'absence

comportant deux C classiques, la seconde un X de fantaisie, a déduit de ces appréciations et constatations dont il résultait qu'il n'y avait pas reproduction servile ou quasi servile de la marque protégée, l'absence

de marque relativement aux 1 224 serre-tête est définitive ; que l'absence de contrefaçon de cette marque pour les produits visés à la prévention est par suite acquise et le délit douanier énoncé à la

ET SERVANT DE SUPPORT DE PUBLICITE, AINSI QUE LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY, DONT LA SCAP EST LA FILIALE, ONT ASSIGNE LE 21 AOUT 1973 LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SUPER MARCHE AFFICHAGE EN CONTREFACON

toute contrefaçon du nom de la marque emblématique ; qu'en l'espèce, ayant à juste titre rejeté toute contrefaçon de la marque dénominative Safari la cour d'appel ne pouvait retenir le contrefaçon de

EXPLIQUE SUR L'ENSEMBLE DES DIFFERENCES ENTRE LES MODELES INVOQUEES AUX CONCLUSIONS CE FAIT ETANT DE NATURE A EXCLURE LE SURMOULAGE ET PARTANT LA SEULE FAUTE JUSTIFIANT LA CONCURRENCE DELOYALE EN L'ABSENCE

X..., et la société Sajem qui avaient distribué ses produits aux Etats-Unis, en dommages-intérêts pour contrefaçon de modèles déposés et pour concurrence déloyale; Attendu que la société Deciag fait

X... reprochait à la société Prévot de s'être rendue coupable de contrefaçon, non seulement pour avoir déposé une marque similaire à la sienne, mais également pour avoir, indépendamment de ce dépôt de