que Mme X... avait été contrainte de recourir à justice pour voir reconnaître un droit que la société n'avait pas contesté durant plusieurs années, retenu qu'elle avait subi un préjudice consistant dans

où il a bien été remis et accepté par l'intéresssé - qui ne l'a simplement pas retourné signé à la société - et où il a été exécuté sans contestation pendant plus de quatre ans ; qu'au surplus les commissions

requérant sur la victime que par la victime sur le requérant, pendant plusieurs années, tant à l'intérieur de la maison où dormait le reste de la famille au moment des actes, qu'à l'extérieur dans un

et s'abstenir d'entrer en relation avec sa mère ; qu'en l'absence d'éléments précis sur la situation personnelle et professionnelle de M.

sanction disciplinaire a non seulement continué à exécuter son contrat mais aussi s'est abstenu de formuler la moindre observation pendant plusieurs années ; qu'en se contentant cependant d'affirmer péremptoirement

, l'absence de tout contrat de travail, comme de bulletins de paie pendant la même période, constituent d'importants indices de nature écarter, au bénéfice de ce photographe, le statut de salarié ; que

I... a tu ces agressions sexuelles pendant plusieurs années pour ne pas voir exploser la cellule familiale et n'a révélé les faits à sa mère que plusieurs mois après la séparation du couple ; qu'il convient

, un état de conflit permanent régnant entre eux, Anne-Sophie n'acceptant que très difficilement la violence et l'autorité exercée sur elle-même et sur sa mère ; qu'à la fin de l'année 2002, Anne-Sophie

et s'était poursuivie pendant plusieurs années, avait donc autorité sur sa jeune victime et a pu ainsi user de cette situation pour se livrer aux agressions dénoncées dont la réalité ne peut être sérieusement

de protestation du salarié, même pendant plusieurs années, ne vaut pas acceptation tacite par lui des salaires versés ni de la qualification portée sur les bulletins de salaire ; Mais attendu que la

, le tribunal, les époux X..., régulièrement mis en demeure, ne peuvent se prévaloir de l'ignorance de leurs obligations déclaratives ni du fait que, depuis plusieurs années, leurs impôts étaient réglés

X... avait commis une faute grave en dissimulant à son employeur pendant plusieurs semaines une erreur de caisse de 26 500 francs quand ses obligations de caissier l'amenaient à dénoncer immédiatement

A... pendant près d'un an, à compter du 13 juin 2011 d'un communiqué intitulé, sans la moindre réserve «avec C...» , dans lequel M. A... se faisait le relais de l'appel lancé par M.

en appel toujours pendant) de l'année 2017, le tribunal a violé l'article 1342-10 al. 1er du code civil ; 2°/ qu'en cas de pluralité de dettes, le paiement fait par le débiteur doit en l'absence de

syndicat départemental d'Electricité de la Haute-Vienne (SDE), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

plusieurs années Marie-Hélène X..., malgré son statut de salariée protégée; "aux motifs que l'inspection du travail a déclaré qu'elle n'avait jamais été saisie de ce litige; qu'il n'est pas contesté

A... reconnaissait l'erreur qui lui était reprochée par les consorts Y..., d'autre part, que cette erreur portait sur plus d'un million de francs et, enfin, qu'il y avait eu manifestement, pendant plusieurs

[P] de cette rupture du contrat du salarié remplacé pendant plus de deux années, ni adressé les documents sociaux de fin de contrat avant le 25 janvier 2020, il a maintenu M.