sans le consentement de tous les indivisaires est inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage ; qu'en fixant le point de départ de la prescription à la

de tous les indivisaires ; que le preneur est, dès lors, en droit d'invoquer la nullité du bail résultant du défaut de pouvoir des époux X... de contracter un tel acte sans le consentement des autres

de tous les indivisaires ; qu'en affirmant que le preneur n'avait pas été laissé en possession au sens de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 pour justifier l'annulation du contrat de bail commercial

, a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; 3 / que la vente conclue par un seul indivisaire n'en est pas moins valable ; que l'absence de consentement des autres coïndivisaires ne

Il doit donc être constaté qu'en qualité d'indivisaire, Monsieur Alain X... est recevable à former une demande de nullité sur le fondement de cet article.

Gabancho, n'a pas caractérisé l'existence d'une ratification par les consorts de D... de l'acte signé par leur mère, en l'absence d'actes de ces coïndivisaires, démontrant avec évidence leur intention

les prévenus Z... et Ina, dont la qualité de co-indivisaires n'est pas contestée, ont agi sous les ordres de M.

charge, de l'absence de tout entretien des parcelles par le preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts E... font grief à l'arrêt de

indivisaire, pour assurer la protection de ses droits indivis, peut agir seul en justice en annulation d'un acte passé en fraude de ses droits ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... invoquait

Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme A... ; Greffier de chambre : M.

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat des consorts

[J] et Mme [M] font grief à l'arrêt de constater l'absence de justification de tout bail opposable à la liquidation des biens, à l'ensemble des indivisaires et aux acquéreurs, alors, selon

La société fait grief à l'arrêt de constater l'absence de validité de l'offre d'achat émise le 2 juillet 2015, à défaut de consentement de Q...

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

[I] [K] à tirer toutes les conséquences de droit de l'absence de vérification par M.

A..., s'étant abstenu de payer les fermages pendant trois ans, Mme B..., indivisaire agissant seule, l'a mis à deux reprises en demeure d'avoir à s'acquitter des sommes convenues ; que le preneur qui avait

les prévenus A... et H..., dont la qualité de co-indivisaires n'est pas contestée, ont agi sous les ordres de M.

Proust, conseiller doyen, Mmes Grandjean, Grall, M.