Par ces motifs, la cour a, contrairement à ce que soutient MeA..., répondu au moyen tiré de ce que la solidarité de paiement de la société Infolution aurait été irrégulièrement mise en jeu en l'absence

L... et les autres membres de l’indivision ayant qualité et intérêt pour agir ; - la procédure est irrégulière, en l’absence de caractère contradictoire de l’expertise réalisée, qui n’a pas été communiquée

Le texte susvisé n'exigeant pas que les pièces soient directement communiquées au défendeur dans le cadre de cette procédure, il s'ensuit qu'aucune nullité n'est encourue du fait de l'absence d'une communication

Laurent SOUSA, Conseiller, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants. Lors du délibéré, au cours duquel M.

et notifiées le 14 mars 2022, la société People and baby demande à la cour de : à titre liminaire, prononcer l'irrecevabilité des pièces n°19 à 22 ; 29 à 33 et 46 à 52 de la société Maxim pour absence

d'implication dans la facturation et le recouvrement ou l'absence de prise en compte de la fonction'support' de celles-ci et des défaillances dans le process achat, d'autre part, un comportement déloyal

, que des pièces supplémentaires à celles versées selon le bordereau joint aux conclusions du 17 septembre 2018 avaient été communiquées, une « Pièce n° 14 bis : Estimations de valeur du bien rue Mathis

deux enseignants, ainsi que le caractère insuffisant des travaux pratiques et des accrochages d’œuvres, ces témoignages critiquaient également le manque de dialogue avec la direction de l’école, et l’absence

de communication de la Matmut, aux motifs que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'une communication simultanée au dépôt de ses conclusions et que la sanction de ce manquement se trouvait nécessairement

de communication d'un registre actualisé, puisque celui-ci ne comprend pas la mention de l'entretien OFPRA, de la décision de maintien en rétention du 8 mai 2025 et de la décision rendue par l'OFPRA,

, 2, 3, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mireille X... coupable de banqueroute par absence

X... fait grief à la décision attaquée, en se fondant sur le libellé de la lettre de notification de celle-ci, émanant du parquet, laquelle lui indique que sa candidature n'a pas été retenue en l'absence

Gay, demeurant à Chazey-Bons, Belley (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la commune de Chazey-Bons, représentée par son maire

[T] a demandé la communication du dossier de l'information judiciaire ouverte contre sa belle-fille, Mme [G] [Z], du chef d'apologie de terrorisme et notamment le procès-verbal de l'audition de celle-ci

X... visait dans sa plainte initiale puis au cours de l'information judiciaire la convention de sous-participation tenue secrète du 14 décembre 1998 et non celle du 23 avril 1998 dont l'abstention de communication

quelle date ; qu'il n'est donc pas possible d'écarter le grief fait par le prévenu à la partie civile d'avoir été en mesure, grâce à cette délivrance, de faire coïncider ses propres formules avec celles

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, alors que le défaut de communication aux parties du procès-verbal d'audition de M.

de ces éléments, les délais préfix de consultation ne peuvent commencer à courir. / Les informations devant être communiquées par la société sont définies par l'article R. 2323-1-12 du code du travail