répartition rendue nécessaire. " *** Au soutien de sa demande que soit entériné l'acte modificatif susvisé, la SCI Lucie COF se fonde sur l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 et fait valoir que : - en l'absence

prévues à l'article 1er des conditions générales des contrats audiotel à la durée, sans sexpliquer sur la mauvaise foi de la société France Télécom à imposer une telle stipulation, eu égard à l'absence

En l'absence de clause contractuelle restrictive, les entreprises sont libres de se concurrencer. 2.

existant de l'immeuble devait être modifié pour être classé en 3ème catégorie type W, imposant la création d'un troisième escalier à partir du 3ème étage.

31 octobre 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées en application de cet accord en 1989 au titre de l'exercice 1988, aux motifs qu'il contenait, d'une part, une clause

contenue à l'article 3.4.2 du contrat de distributeur agréé ne constituait pas une restriction de concurrence prohibée, que cette clause "n'exclut pas la vente aux agents d'achat dans la mesure où elle

Les défendeurs ont invoqué en défense le caractère illicite de cette clause. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 8.

était bien restreinte à certaines opérations ; qu'en retenant, pour la réputer non-écrite, l'absence de restriction dans les opérations visées, la cour d'appel a dénaturé cette clause de

de concurrence "par objet" et a ainsi violé les articles 101 § 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ que la notion de restriction de concurrence "par objet", qui doit être interprétée de

permis de conduire supérieure à un mois, ou d'annulation de celui-ci, prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative, à la suite d'infraction aux règles de la sécurité routière ; que cette clause

part, selon le moyen, que les clauses de non-concurrence sont d'interprétation restrictive ; que même lorsqu'elles ont été librement convenues, le juge doit refuser de les appliquer lorsqu'elles portent

Y... la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence versée au salarié après la rupture est

X... , alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence doit être interprétée restrictivement puisqu'elle constitue une exception

de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail n'est pas subordonnée à l'octroi au salarié d'une compensation pécuniaire ; qu'en déclarant nulle la clause litigieuse en relevant que les restrictions

"ordinaire" de la clause litigieuse comme n'étant pas impliquée par le contrat de vente ; qu'ainsi, en énonçant que la société Sinvim soutenait que la clause n'était pas "ordinaire" ou "usuelle", ces

d'une demi-journée étant assimilée à l'absence d'une journée ; que les nouvelles conventions collectives du 13 juin 1978 et du 15 janvier 1981 ont repris le principe du versement de ces trois primes

de clause contractuelle, la volonté des parties ne peut résulter que d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants ; que l'absence d'adhésion des distributeurs peut en particulier, dans ce contexte

clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle ; qu'est dérisoire la contrepartie financière fixée à 15 % de la rémunération brute d'un salarié directeur d'agence