AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société TC Val, prononcée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2004) et les productions

Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mme Lucette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

A..., bénéficiaire d'un bail à ferme du 2 mars 1989, a fait valoir son droit de préemption ; que Mme X... a demandé la nullité de la vente pour absence de cause ; Sur le moyen relevé d'office après

judiciaire de la société KTC Fluid Control, prononcés respectivement les 29 octobre et 17 décembre 2002, des salariés ont été licenciés ; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2005), qu'à la suite du plan de cession de la société

Selon l'article 121, "dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

nombre des licenciements intervenus, alors que leur employeur n'en avait pas établi, ils ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires fondées sur la nullité de leurs licenciements et sur une absence

En tout état de cause, - Condamner in solidum la Société Générale et Maître [U] [M] à payer à M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 04-11.677 et R 04-16.291 ;

d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés les dispositions relatives aux irrégularités de procédure de l'article L 1235-2, à l'absence

Y... excipe d'une absence de cause à son engagement, prétendant au-delà qu'il ne s'agit pas de "faire droit de la nullité du contrat pour vices du consentement mais pour absence de cause" ; que ce raisonnement

prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité du licenciement, subsidiairement à son absence de cause réelle et sérieuse.

février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail en invoquant, principalement, la nullité de son licenciement et, subsidiairement, son absence

comprenant plusieurs bâtiments ; que, le 30 décembre 2011, la société Gervais Matériaux a assigné la société Cavales en annulation du contrat de bail pour réticence dolosive, illicéité de l'objet et absence

Confirmation du jugement déféré. Les demandes du demandeur sont déclarées irrecevables, la CCCP n'étant ni l'employeur ni la représentante des entreprises de manutention portuaire. Condamnation du dem