X... ne présentait pas une telle aptitude ; que, par suite, l'absence d'indications expresses sur l'aptitude dont s'agit, n'est pas de nature à avoir entaché d'irrégularité la décision attaquée ; qu'il

242-6-4 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; 2°/ subsidiairement qu'en l'absence

prévoyait 289 licenciements ; qu'en considérant néanmoins que les licenciements notifiés dans cette limite et en exécution du plan judiciairement adopté auraient été privés d'effet, au seul motif de l'absence

D soutient que la mention de la qualité de gardien de prison et le lieu d'exercice de ses fonctions sont susceptibles, même en l'absence d'indication expresse de son nom, de permettre son identification

B soutient que cet article est susceptible, même en l'absence d'indication expresse de son nom, de permettre son identification par son entourage et ses collègues notamment par la mention de sa mutation

dépend le local loué viendrait à être démoli ou détruit, entièrement ou partiellement, le présent bail sera résilié purement et simplement sans indemnité à la charge du bailleur" ne constituait pas, en l'absence

d'argent s'opère de plein droit à l'insu des débiteurs jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ; qu'en refusant la compensation avec la somme de 443. 000 francs (67. 534, 91 euros) en raison de l'absence

l'emploie a réellement la possibilité de se livrer à ses occupations personnelles; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du code du travail ; 3 / que l'absence

secret professionnel le plus absolu et s'engage à considérer comme strictement confidentielle et à ne pas divulguer à quiconque, sans que cette énumération ne soit limitative, et ce y compris même en l'absence

autant qu'il ait été porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elles concernent" ; "alors que, d'une part, le visa, dans le réquisitoire introductif, des pièces qui y sont jointes, ne peut suppléer l'absence

culpabilité et que, dans une telle hypothèse lorsque la cour d'assises se retire pour délibérer, les dispositions relatives aux questions sur la culpabilité ne sont pas applicables ; que dès lors, en l'absence

de la circulaire du 6 septembre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature leur a fait connaître qu'il avait retiré le projet de nomination initialement envisagé dans ce poste, cette absence

cet égard, lesquelles n'ont d'ailleurs pas été soumises à l'appréciation du premier juge et apparaissent ainsi de manière fort curieuse et tardive en cause d'appel, ne sauraient utilement suppléer à l'absence

En l'absence de reprise du travail de M.

Le moyen de l’employeur tiré de l’absence d’indication expresse de l’existence d’une topographie concordante doit donc être retenu.

la CNITAAT a violé ledit article, ensemble les articles D. 242-6-4 et R.143-21 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige. 3° – ALORS subsidiairement QU'en l'absence

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens, fins et prétentions.

la CNITAAT a violé ledit article, ensemble les articles D 242-6-4 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige ; 3) ALORS subsidiairement QU'en l'absence