AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200007
7 janvier 2016
7 janvier 2016
X... avait invoqué une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture tenant à l'absence d'avocat postulant au barreau de Saverne et à l'irrégularité subséquente de l'assignation à jour fixe ;
Source officiellePage 1 sur 1430
1ère chambre 1ère section
616333d5f74a27a178b843d4
1 juillet 2010
1 juillet 2010
[P] [M] en l'absence d'avocat postulant utilement constitué pour la défense de ses intérêts dans le cadre de cette procédure à représentation obligatoire, - débouter les intimés de tous leurs moyens
Source officielle