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28 583 résultats pour « absence d'avocat postulant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200007

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

X... avait invoqué une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture tenant à l'absence d'avocat postulant au barreau de Saverne et à l'irrégularité subséquente de l'assignation à jour fixe ;

Source officielle

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CA

1ère chambre 1ère section

616333d5f74a27a178b843d4

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

[P] [M] en l'absence d'avocat postulant utilement constitué pour la défense de ses intérêts dans le cadre de cette procédure à représentation obligatoire, - débouter les intimés de tous leurs moyens

Source officielle
CC

civ2

60794df29ba5988459c48ccc

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

postulant qui la signe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Atlog, sur le fondement des articles L. 332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, a déposé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200285

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [D], et l'avis de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200439

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a191f35cdc6046d47528324

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] [J], prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Niels ROLF-PEDERSEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201119

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

postulant pour le compte de son client par voie électronique ; qu'en se bornant à relever que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201206

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

[X], avocat, dans une action en responsabilité qu'il a engagée à l'encontre d'un autre avocat. 2. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201371

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

. » ; qu'ainsi que l'a, à bon droit, décidé le premier juge, ni la signification faite au seul nom de Maître D..., ni l'absence de précision que la saisine de la cour de renvoi doit être faite par avocat

Source officielle
CA

3ème chambre

69e06e73cdc6046d4768a146

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

NEGOCE VEHICULES OCCASION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf24cdc6046d47876e35

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

attaquée : n° 00036607 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN,-LAYE le 17 Février 2026 Appelante : S.A.R.L. [1], représentant : Me Eric LEPINE, Plaidant/Postulant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22655ccdc6046d473969cc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

si la signature est celle de l'avocat postulant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02111

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

intervenu pour l'employeur devant le conseil de prud'hommes qui s'avérait être l'avocat plaidant mais non postulant en appel ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il ressortait de ses constatations que l'appelante

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf26cdc6046d47876eb3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

attaquée : n° 00036607 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN,-LAYE le 17 Février 2026 Appelante : S.A.R.L. [1], représentant : Me Eric LEPINE, Plaidant/Potulant

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab78cdc6046d479bbbd8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au barreau d’ALBI, plaidant et par Me Corinne MOMMAS, avocat au barreau de BEZIERS, postulant, DEMANDEUR D'UNE PART ET Madame [Z] [K] [D] [M] épouse [A] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [Q] [M]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00836

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de l'appelant du 29 août 2017 sollicitant communication de la constitution de l'avocat postulant, qui impliquaient tous deux l'absence d'enregistrement de la constitution de Me V..., la cour d'appel a

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d045cdc6046d4792703a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

représenter à l'audience du 1er décembre 2025, que ce Conseil a fait appel à un avocat postulant afin de le substituer à cette audience, mais que cet avocat postulant n'a pas été en mesure de se présenter

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0402cdc6046d4759fd12

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DEMANDERESSE La société EUROFINS ANALYSES POUR L’ENVIRONNEMENT FRANCE, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuel RUBI (plaidant), avocat au barreau de NANTES

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff662cdc6046d4789f542

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

contre Intimée Mme [G] [X] née le 22 Mars 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d055cdc6046d47927201

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

GRENOBLE, et Maître Valérie GUINCHARD-TONNERRE, avocat postulant au barreau de CHAMBERY, DÉBATS : A l’audience publique du 01 Décembre 2025, les parties comparantes ont été entendues et l’affaire

Source officielle