de texte exigeant que la demande d'allocation aux adultes handicapés soit accompagnée d'une décision de refus d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail dus au titre

le moment de la liquidation de leurs droits à retraite ; qu'elles ne sont pas obligées de demander la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à l'âge légal de la retraite en cas d'absence

de la liquidation de leurs droits à retraite ; qu'elles ne sont pas obligées de demander la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à l'âge légal de la retraite en cas d'absence d'activité

vieillesse ou invalidité ; que l'ASPA doit être considérée comme un avantage vieillesse pour l'octroi des droits à l'AAH ; qu'il résulte des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale

Il expose que l'absence totale de droits attachés au paiement obligatoire de cotisations d'assurance vieillesse, dans un régime essentiellement contributif, porte atteinte à la substance du droit à pension

S'EST VU ATTRIBUER UNE PENSION D'INVALIDITE QUI, LORSQU'ELLE A ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS, EN AOUT 1977, A ETE REMPLACEE PAR UNE PENSION DE VIELLESSE, ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL PAR APPLICATION

FIN A L'AGE DE SOIXANTE ANS ET EST REMPLACEE PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ET D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A CELUI DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT L'ASSURE BENEFICIAIT

En outre, lorsqu'une personne bénéficiaire de l'AAH fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, l'AAH continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle

et décès et non l’assurance vieillesse.

En outre, lorsqu'une personne bénéficiaire de l'AAH fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, l'AAH continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle

La caisse rappelle que l'AAH n'est pas cumulable avec les avantages servis en raison de l'âge ou de l'invalidité.

de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ; que lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, l'allocation

La pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité ne peut être inférieure au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés.

A L'AGE DE SOIXANTE ANS ET EST REMPLACEE PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ET D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A CELUI DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT L'ASSURE BENEFICIAIT

Le principe du cumul de la pension de réversion avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité est posé par l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale qui renvoie à des limites fixées

Y..., titulaire d'une pension d'invalidité et d'une allocation supplémentaire d'invalidité avant sa retraite, était dispensé de présenter une nouvelle demande pour continuer à bénéficier de cette allocation

fin à l'âge prévu à l'article L. 351-1 (âge légal, 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951) exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude

de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit