MAI 1965, ASSIGNE AU PETITOIRE LES DEMANDEURS A L'ACTION POSSESSOIRE, AUX FINS DE FAIRE JUGER, PRINCIPALEMENT, QU'ELLE AVAIT LA PROPRIETE ENTIERE ET EXCLUSIVE DES PARCELLES LITIGIEUSES ; QUE, LE 10

de la chose jugée concernant l'existence ou l'inexistence d'un droit réel relevant exclusivement du pétitoire ; - juger que l'acte d'échange d'immeubles ruraux intervenu le 12 octobre 1974 entre M. et

Les décisions rendues par le Tribunal d'instance n'ont aucune autorité de la chose jugée au pétitoire.

de la chose jugée lorsqu'elles concernent des faits commis sur le territoire de la République" ; qu'une fois précisé que le prévenu est de nationalité marocaine et est effectivement impliqué dans des

X... ne pouvait opposer aux consorts Y... la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 11 juin 2001 par le tribunal d'instance de Bourges que ce jugement

à relever appel de ce jugement du 1er juillet 1994 a été rejetée par ordonnance de référé du premier président de la présente cour d'appel en date du 1er septembre 1994 ; que sur l'action pétitoire introduite

La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

d'hérédité de Jacqueline X... ; qu'ayant constaté que cette action a été accueillie par l'arrêt du 16 mai 2005 qui a annulé le testament, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par cette

Dire et juger que l'autorité de la chose jugée n'a donc vocation à s'appliquer qu'à la période antérieure au jugement rendu le 4 janvier 2011.

. ; que, par jugement du 21 mars 2003, le tribunal d'instance a déclaré Mme C... recevable et fondée en son action possessoire et a condamné la société Florilège à rétablir et à s'abstenir d'entraver à

de la chose jugée ; que le tribunal de grande instance saisi au fond de l'action pétitoire qu'il rejette est donc parfaitement en mesure de se prononcer sur la demande d'expulsion ; que M.

selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 juin 2007), que le groupement foncier agricole de Mazerettes (le GFA) et les consorts X..., qui en sont les associés, ont assigné la commune de Mirande aux fins de voir juger

doit se conformer à ce qu'a décidé le juge, au pétitoire, quant au droit de propriété ; que l'effet substantiel d'une décision de justice se produit dès son prononcé fixant à cette date la situation juridique

, la cour d'appel a dénaturé le jugement du tribunal de grande instance de Melun du 9 avril 2013, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, l'autorité de la chose

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE AFV / IM ARRET N AFFAIRE N : 07 / 01895 Jugement du 03 Août 2007 Tribunal d'Instance de SAUMUR no d'inscription au RG de première instance 05 / 218 ARRET

tenu, ni du versement d'une redevance au titre de l'occupation de la parcelle, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que Mme X... ne démontrait pas avoir accompli d'actes matériels utiles de possession

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1997) que le 31 décembre 1991, Mme Petitfils X

de chose jugée n'a lieu qu'autant que la chose demandée est la même ; que les juges du fond qui ont constaté que la cour d'appel de Versailles, dans la procédure ayant abouti à l'arrêt du 28 octobre 1999