d'appel les condamnations prononcées sur l'action fiscale ; que les mentions portées sur l'acte d'appel ne laissent aucun doute sur l'intention du prévenu et du civilement responsble de limiter leur recours

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1998, qui, pour inexécution d'un travail d'intérêt général, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

procédure pénale ensemble les articles 591 et 595 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 18 janvier 2005 de la cour d'appel de Versailles a condamné Karim X... à la peine complémentaire

cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité personnelle de l'auteur de la faute inexcusable peut être engagée même en l'absence de condamnation pénale pour

ni de l'action public, ni de l'action civile concernant le troisième co-prévenu Antoine A... et ses civilement responsables, la cour d'appel a méconnu l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors

étaient définitives en l'absence de recours, énonce que le tribunal ne pouvait les déclarer non avenues et annule celles prononcées par la décision déférée ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2002, qui, pour faux et usage, démarchage illicite et tromperie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte des conclusions d'appel des parties civiles qu'elles ont demandé que M.

Avidis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

Y... sont établis et ont été sanctionnes pénalement par un arrêt, qui n'a pas été frappé d'appel et est donc définitif ; que ce sont les dispositions de l'arrêt statuant sur les intérêts civils et concernant

; que devant la cour d'appel, les parties civiles reprennent les mêmes demandes en se fondant, de manière innovante mais audacieuse au regard des dispositions de l'article 203 du code de procédure pénale

appel n'ayant été interjeté à l'encontre des dispositions pénales du jugement ayant relaxé Sébastien X... du chef de blessures involontaires sur la personne de Franck Teboul, défaut de maîtrise de la

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1996, qui, a condamné Alain Y..., pour faux et recel d'abus de confiance, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Mohamed A..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 7 mai 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour violences , a prononcé sur le recours du Fonds de garantie des

d'appel du ministère public, la juridiction du second degré ne peut, sur le seul appel de la partie civile, prononcer aucune condamnation pénale ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans violer la

[B] [P] responsable du préjudice invoqué par l'Etat français et l'ayant condamné solidairement avec les coprévenus à verser à l'Etat français la somme de 956 974 euros étaient définitives, cependant que

n'a fait que se fonder sur une faute civile identique à la faute pénale constitutive du délit de tromperie et exclue par la décision de relaxe devenue définitive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... du chef d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre