; qu'en l'absence d'accord sur la répartition des salariés et des sièges entre les collèges elle a saisi l'inspecteur du travail ; Attendu que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer à Mme Y..., sa locataire, un congé avec offre de renouvellement; qu'en l'absence d'accord des parties sur le loyer du bail renouvelé, M.

K..., a demandé le renouvellement du bail au 1er avril 2012 ; qu'en l'absence d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

. ; qu'en l'absence d'accord sur le montant de l'indemnité d'expropriation la société ASF a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités leur étant dues ; Sur le premier moyen, ci-après

En l'absence d'accord sur le montant de la redevance de fortage, M. [B] [L] et Mme [R] [L] ont saisi le juge judiciaire pour en obtenir la fixation.

statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail (issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008) l'article D. 3122-7-1 du code du travail donne la

parcelle classée en zone UAa au POS; qu'une procédure d'expropriation a été engagée ; qu'une ordonnance d'expropriation ayant été rendue le 8 février 2001 et rectifiée le 19 septembre 2001, qu'en l'absence

En l'absence d'accord sur la reprise de certains dossiers, M.

septembre 1988, proposé un renouvellement du bail à compter du 1er avril 1989 en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après que la commission de conciliation ait été saisie en l'absence

secrétariat-greffe du tribunal de grande instance ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que M. et Mme X... ont formé une demande de règlement amiable de leurs dettes ; qu'en l'absence

de l'habitat insalubre à Orange, donné acte à cette commune expropriante de son engagement à vendre aux époux X..., expropriés, un local dans les bâtiments reconstruits sur le site rénové ; qu'en l'absence

C..., de rédiger divers documents publicitaires pour la promotion de chocolats ; qu'alléguant que la société avait reproduit ses textes sur son site internet et sur des brochures publicitaires en l'absence

E... et de Mme D... , la résidence habituelle de leurs deux enfants a été fixée en alternance au domicile de chacun des parents ; qu'en l'absence d'accord des parents quant au choix d'un allocataire, les

En l'absence d'accord entre les parties sur le montant de l'honoraire, Mme [U] a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de son honoraire.

La société Antrix a protesté contre l'intervention de ce centre d'arbitrage en l'absence d'accord des parties sur le règlement de la CCI.

adressée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que Mme X... a formé une demande de règlement amiable de ses dettes ; qu'en l'absence

.) ; que le juge de l'expropriation, saisi par la communauté d'agglomération en l'absence d'accord des parties sur le prix d'acquisition, a fixé celui-ci par jugement du 17 juin 2014 ; que la communauté

23-01-02 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS -Absence d'accord des maires des communes sans influence sur la légalité du décret portant suppression d'un canton