de VRP, Madame Y... bénéficie de l'abattement de 30 % pour frais professionnels", étant précisé que, selon l'article 9-7 dudit contrat, "les frais de déplacement courant dans l'exercice des activités

mois de commissions et calculée sur la moyenne des commissions perçues durant les quatre dernières années de son activité au service de la société Bernard et Cie et Galvanisation Quimpéroise après abattement

2019, en rappel de prime de 13ème mois et congés payés et en indemnité en réparation du préjudice lié à l'abattement de 30 % pour frais professionnels ne sont pas irrecevables car elles tendent aux mêmes

caisse primaire de Lyon, dont la caisse primaire de la Savoie avait repris le mode de calcul, avait dénaturé l'attestation de l'employeur en appliquant indûment aux chiffres qu'elle comportait un abattement

de 30 % pour frais professionnels qu'ils avaient opéré sur la rémunération de vendeurs d'automobiles ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 14 novembre 1988) d'avoir annulé ce redressement

André X... l'abattement de 30 % pour frais professionnels qu'il avait pratiqué sur la rémunération d'un négociateur immobilier employé par lui ; que cet organisme fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er septembre 1977 au 31 décembre 1981 par la société Archeologia l'abattement

% pour frais professionnels ; que, cependant, pendant deux exercices, la société Hexotol n'a pas procédé sur ladite indemnité à cet abattement ; qu'en décembre 1987, elle a fait connaître au salarié qu'il

de 30 % pour frais professionnels, n'en a pas tiré les conséquences légales en estimant que dans cette hypothèse le bénéfice dudit abattement ne résultait pas d'une décision expresse de l'administration

indemnité de congés payés, alors que, manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que la société Fus Europ avait pu, rétroactivement, pratiquer un abattement

supplémentaire de 30 % pour frais professionnels prévu par le Code général des impôts en faveur des inspecteurs de compagnies d'assurance, a assigné cette caisse afin de la voir condamnée à prendre en

* Le second grief lié à l'abattement de 30 % pour frais professionnels, que la salariée reproche à l'employeur d'avoir pratiqué sans solliciter annuellement son accord et selon des modalités qu'elle

DEVAIT ETRE CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DE SON SALAIRE INCLUANT SES FRAIS PROFESSIONNELS, LEDIT ARRET A RETENU QUE, L'INTERESSE ETANT UNIQUEMENT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE INCLUANT SES FRAIS PROFESSIONNELS

Z..., qui tient compte d'un abattement de 30 % correspondant aux frais professionnels, est recevable" ; qu'on ne sait pas sur quelle somme est pratiqué cet abattement" ; que si c'est sur celle de 9 718,62

de 30 % pour frais professionnels, sans préciser quelle stipulation de l'accord prévoit effectivement cet abattement, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ALORS ENFIN QUE

admise en matière fiscale par l'administration des contributions directes ; Attendu que la société Toutelectric ayant pratiqué sur les sommes versées à deux chefs d'agence pour la période 1979-1983 un abattement

de 30 % pour frais professionnels pratiqué sur la rémunération de quatre négociateurs immobiliers ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 1989) d'avoir annulé ce redressement

Y... un complément de congés payés correspondant à un abattement forfaitaire au titre des frais professionnels, alors, selon le moyen, que d'une part, la société Excelsior Publications faisait valoir dans