____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ Le directeur général des douanes et droits

[R], avocat (l'avocat), qui a élaboré une convention conjointe prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, une partie payée lors du divorce, l'autre partie par abandon

.; que, par lettre du 1er juin 1990, les époux C... ont déclaré renoncer à leur droit de préemption à la condition que les acquéreurs établissent un nouveau bail sur la base d'un fermage diminué; que les

B... a confirmé par écrit que celle-ci se considérait comme la seule propriétaire du canal des Hermitants et n'avait jamais abandonné ses droits, que la réalité du droit de propriété de Mme A...

qualifié de transaction faisait état de la procédure administrative de licenciement pour motif économique et, par suite, si le salarié avait été régulièrement informé sur la nature et l'étendue de ses droits

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 215 000 euros et dit qu'elle sera notamment exécutée sous la forme de l'abandon des droits de M.

Y... à payer à Mme X... une rente viagère mensuelle de 80 euros, avec indexation, l'arrêt retient qu'attribuer à l'épouse une prestation compensatoire de 27 500 euros payable par abandon des droits de

Tribunal de Grande instance de VERSAILLES a - prononcé le divorce aux torts du mari, - condamné monsieur X... à payer à son conjoint une prestation compensatoire sous forme d'un capital consistant en l'abandon

consorts Z... bénéficiait d'une servitude conventionnelle de stationnement sur le fonds Y..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'acte du 23 novembre 1965 comportait de la part des parties des "abandons

au versement d'une prestation compensatoire au profit de Mme Y... n'a pas statué sur la demande de celle-ci de versement de ce capital par abandon des droits de propriété de M.

MOTIF QU'IL AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DE CHASSE INTERDISANT LA CHASSE DANS UNE RESERVE FIXEE PAR CETTE SOCIETE A LAQUELLE LES DIVERS PROPRIETAIRES AURAIENT ABANDONNE

COMME DEDIT EN VERTU D'UN ACTE NOVATOIRE AUX TERMES DUQUEL L'ACQUEREUR DECLARAIT ABANDONNER TOUS DROITS, TITRES ET SOMMES VERSEES SUITE A LADITE VENTE, TOUTES SOMMES REMISES AU MARI DE LA VENDERESSE LUI

Y... abandonnait un droit de propriété et qu'ainsi, en énonçant que dans "la formulation retenue dans leurs conclusions de première instance par les époux", il ne se serait agi "aucunement d'abandon de

des droits de l'époux sur la moitié de la valeur de ces parts, - la pleine et exclusive propriété du studio sis à PROPRIANO immeuble Le Valinco avenue Pandolfi cadastré section A 872 par abandon des

Par courrier reçu au greffe le 5 février 2026, Mme [R], indique ne plus souhaiter être entrainée dans l’escalade judiciaire et abandonner son droit au remboursement de ses frais.

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 544 du Code civil, ensemble le principe suivant lequel le titulaire d'un droit réel peut unilatéralement abandonner son droit à l'effet

par le salarié de son éventuel droit à indemnité pour licenciement abusif, l'employeur renonçant à lui contester ses droits aux différentes indemnités de rupture ; alors que, d'autre part, l'abandon par

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau , 9 mai 2006) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir constater l'abandon