n'est responsable de plein droit que des dommages causés par l'évolution de l'aéronef ou les objets qui s'en détacheraient, aux personnes et aux biens situés en surface et non de ceux qui sont causés

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 novembre 2019), se prévalant d'une créance à l'encontre de la société Dream Aircraft Limited, en exécution d'un contrat portant sur des travaux d'aménagement d'un aéronef

les règles d'utilisation des aéronefs telles que précisées notamment par l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié par celui du 14 août 1991 et qu'il appartient aux exploitants de s'assurer du maintien des

devant précéder son envol, quand cet aéronef est privé d'autorisation administrative de vol ; qu'en l'espèce, en reprochant au salarié d'effectuer la visite technique d'un aéronef, sans rechercher, comme

que sa créance était en péril en raison des difficultés financières de la société, a sollicité et obtenu d'un juge de l'exécution, selon ordonnance du 25 juillet 2000, la saisie conservatoire d'un l'aéronef

tribunal de grande instance du 29 novembre 2018, la société Air tourisme instruction service (la société Atis) a fait pratiquer, le 3 décembre 2018, à l'aéroport d'[2], la saisie conservatoire d'un aéronef

et que ce moyen est « en relation avec l'activité de constructeur d'aéronefs du GIE ATR », pour en déduire que cela « suffit à qualifier de réelle et sérieuse la qualité de ce défendeur à l'instance,

l'aéroport d'Orly Sud pour y subir une opération de grande visite dite "grand entretien D23" par Air France, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que l'aéronef

[V] [N] a été poursuivi devant le tribunal de police pour pénétration à l'intérieur de l'espace aérien métropolitain, aux commandes d'un aéronef évoluant selon les règles de vol à vue, sans s'être mis

Il critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie de l'aéronef Boeing 737-436F alors qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de rechercher, au besoin en sollicitant toute pièce

par l'article 193 du code des douanes de la Polynésie française ne s'applique qu'aux boissons commercialisées localement ; qu'en jugeant que les produits destinés à l'avitaillement des navires et aéronefs

Pour contester la valeur probante de cette attestation quant à la remise de la documentation technique de l'aéronef, la société Lov'air Aviation soutient que :- le terme aéronef n'y est jamais employé

comporte une clause attributive de juridiction ainsi rédigée : "tout différend individuel... entre Air Afrique et son personnel relève exclusivement de la juridiction de l'Etat d'immatriculation des aéronefs

Denis, contre l'arrêt de la chambre détachée à CAYENNE de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1998, qui, pour entrave à la circulation d'un aéronef, les

Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la Société grenobloise, l'arrêt relève encore qu'en qualité de propriétaire de l'aéronef, cette dernière en a toujours été la gardienne, le fait de s'en

de rejeter les demandes de la société Spazeo alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté qu'au moment où la société Lixxbail est devenue propriétaire de l'avion le 14 juillet 2012, l'aéronef

Le 20 juillet 2017, la DGDDI a adressé à l'administrateur une demande de revendication concernant l'aéronef et le matériel d'équipement. 5.

de l'armée de l'Air en vertu de l'article L. 110-2 du même Code, n'établit aucune présomption de responsabilité à la charge du propriétaire de l'aéronef de telle sorte qu'il appartient à la victime de