juillet 1991 et du 22 décembre 2010, que le législateur a conféré au juge de l'exécution une compétence exclusive en matière d'autorisation des saisies conservatoires, y compris en matière de saisie des aéronefs

dispositions, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a pu légalement décider, par l'arrêté attaqué, de subordonner, pour des raisons de sécurité, l'utilisation par les aéronefs

en France au sens des dispositions du 1 de l'article 231 précité ; que la circonstance que certains des personnels employés par la succursale sont détachés en France par le siège social établi à l'étranger

DEMONTRE QUE LE FAIT DE TRANSPORTER ET DE DETENIR DU HASCHISCH DANS UN AERONEF DE NATIONALITE AMERICAINE, A DESTINATION DE TERRE-NEUVE, CONSTITUAIT UN DELIT AU REGARD DE LA LEGISLATION AMERICAINE;

F... dit F..., agissant en qualité d'exploitant de fait des sociétés Gas et Air amazonie, a acheminé des passagers et du fret, à titre onéreux, en utilisant les aéronefs de ces deux sociétés, au départ

L’article 76 rappelle l’article 1 de la Convention de Rome de 1952 relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, ainsi libellé: "Toute personne qui subit un dommage à

SUR CE LA COUR : Considérant que l'article L 123-2 du code de l'aviation civile dispose que "sans préjudice des procédures spéciales prévues par le présent code, les aéronefs et étrangers, affectés à

mesures conservatoires une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire d'un aéronef

n'est pas domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie-conservatoire avec l'autorisation du juge du tribunal judiciaire du lieu

a) s'agissant des moteurs saisis : Le texte précité instaure un régime spécial applicable aux saisies conservatoires des « aéronefs français et étrangers affectés à un service d'Etat ou à des transports

n'est pas domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatire avec l'autorisation du juge d'instance du lieu où l'appareil

que sa créance était en péril en raison des difficultés financières de la société, a sollicité et obtenu d'un juge de l'exécution, selon ordonnance du 25 juillet 2000, la saisie conservatoire d'un l'aéronef

Aux termes de l'article L. 6231-1 du code des transports : " L'autorité administrative peut retenir tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la présente

et que ce moyen est « en relation avec l'activité de constructeur d'aéronefs du GIE ATR », pour en déduire que cela « suffit à qualifier de réelle et sérieuse la qualité de ce défendeur à l'instance,

en vertu duquel cet aéronef a été remis en dépôt à la société Asi Maintenance.

, un arrêt rendu le 18 décembre 2012 ayant condamné cette société au paiement de sommes ainsi qu'un commandement de payer fondé sur cette décision et un procès-verbal de saisie-vente de l'aéronef ; que

en juin 2020, la société Commissions import export (Commisimpex) a, en exécution de deux sentences arbitrales condamnant la République du Congo à lui payer diverses sommes, pratiqué une saisie d'un aéronef

août 2010, conclu entre ces sociétés, a prévu le transfert de la propriété de la carcasse à la société MBP Trading Limited (la société MBP) ; que par un contrat du même jour, la société TGA a vendu l'aéronef