[Date naissance 1] 1953 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Charlotte ABATI de la SELARL ABATI ANTOMARCHI, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Yves-Marie

Anne-Sylvie GRIMBERT, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE SAS STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING sise [Adresse 1] représentée par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, et par Me Yves-Marie

STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 Plaidant: Me Jérôme DANIEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0035 substitué à l'audience par Me Yves-Marie

J..., Marie-Josée K... et Yves L... des dommages-intérêts allant jusqu'à la somme de 32.996,34 euros ; "aux motifs que Jean-Claude X... n'a fait l'objet d'aucune procédure collective et que l'action

126 rue de Sargé au Mans, Germain MORICE, demeurant 20 place de Caracas au Mans, Pierre XN..., demeurant ... à Yvré-l'Evêque, Gilbert M..., demeurant 5 place des Comtes-du-Maine au Mans, Mme Simone LEMAITRE

Gilbert JZ..., 368 / de M. André JF..., 369 / de M. Jean-Yves JA..., 370 / de Mme Claudine JG..., 371 / de M. Jean-Yves JB..., 372 / de M. Michel JH..., 373 / de M.

Vu, 1° à 28°) les requêtes enregistrées le 17 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 116 822, présentée par Mme Anne-Marie ROBLOU, demeurant 14, rue du Gâtinais, cedex

Axel K..., maire de la commune de Sainte-Marie (la Réunion), M. Antoine O... premier adjoint au maire de la commune de Sainte-Marie, M.

; qu'en l'espèce, pour estimer que le demandeur avait la qualité de gérant de fait, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, par motifs adoptés, qu'il avait reconnu, lors de son interrogatoire du 1er mars

C/ Josiane Christine Jeanne Henriette Y... épouse A..., Gilbert Y..., Yves Y... P-L. P/ E.

à Jean- Yves Y..., Micheline X... épouse Y..., Franck Z..., Michel A..., Monique A... épouse B..., Daniel C..., Thami D..., Naima E... épouse D..., Jean Gilbert F..., John James G..., Patricia H... épouse

Le fonds de commerce a été apporté à la SARL Z..., et le bail a été renouvelé le 3 mai 1988. M. et Mme Jean X... sont tous deux décédés, laissant comme héritier, M. Gilbert X....

Yves, demeurant ... (Aude), 4°) M. XM... Gilbert, demeurant ... (Aude), 5°) M. H... Yvan, demeurant ... (Aude), 6°) Mme L...

Philippe YY..., Fabrice E..., Daniel XT..., Oscar SCHAUSS, Jean Y..., Louis-Marie XF..., Marc S..., Alain XJ..., Gérard D..., Roger M..., Michel H..., Patrice YZ..., Denis Q..., Jean-Louis V..., Gérard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura

Philippe GI..., demeurant ..., 263 / de Mme Marie Pierre GJ..., demeurant ..., 264 / de M. Louis Gilbert GK..., demeurant ..., 265 / de M.

Gilbert F..., demeurant Savoyards à Saint-Marc Jaumegarde (13100), Mme Germaine N..., demeurant Bonfillons à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M.

ET MARIE-JOSE Y... X... QUE M YVES Y...

Jean-Yves XF..., demeurant ... des Rochers, 97438 Sainte-Marie (La Réunion), 45 / de Mme Jacqueline XD..., demeurant 7, Carricube, boulevard Doret, 97400 Saint-Denis (La Réunion), 46 / de Mme Annie

Au soutien de ses dires, Gilberte X... épouse Y... verse aux débats : - un courrier électronique que Philippe Z... a adressé le 16 novembre 2000 à Giberte Roll épouse Luttaman dans lequel il indique