CodexAI
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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Référés
671944971486831808a00bcc
2 octobre 2024
OVAC 62 (LA FOIR’FOUILLE) Grosse(s) délivrée(s) à Me FITOUSSI Me CAMPAGNE le Copie(s) délivrée(s) à Me FITOUSSI Me CAMPAGNE le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, deux Octobre