No Chambre : No Section : No RG : 09/ 5318 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY CHEMIN, Me Marie-anne SOUBRE M'BARKI AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Me Yann-Charles

PORTUGAL A TABLE [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 853835676 - 2019 B 5048 Enseigne : PORTUGAL A TABLE Représentant légal : José Manuel CANHOTA PINTADO Président Comparant en personne assisté par Me Yann-Charles

IRDAP N° Siret : 825 362 270 (RCS [Localité 3]) [Adresse 3] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Yann-charles CORRE

Avril 1983 à [Localité 5] (99), Profession : Directeur général, demeurant [Adresse 3] Madame [T] [W] [D] épouse [Y], née le 25 Décembre 1980 à [Localité 7],, demeurant [Adresse 3] représentés par Me Yann-charles

2025R00177 DEMANDEUR AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 1] 1 Représentée par Me Pascale CALVETTI - Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS CEDRIC [T] [D] [M] [P] [Adresse 3] Représentée par Me Yann-Charles

M M FINANCES N° Siret : 429 476 468 (RCS [Localité 15]) [Adresse 7] [Localité 9] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Yann-Charles

M M FINANCES N° Siret : 429 476 468 (RCS [Localité 15]) [Adresse 7] [Localité 9] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Yann-Charles

par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 2018F00860 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.11.2022 à : Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET Me Yann-Charles

Représentés tous deux par Me Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2613 Assistés sur l'audience par Me Yann-Charles CORRE, avocat au barreau de PONTOISE INTIMÉS Monsieur Olivier Y

SCI DU PRIEURE, nommé à cette fonction selon jugement du Tribunal judiciaire de Pontoise en date du 27 septembre 2022 et par arrêt de la cour d’appel de Versailles du 16 mai 2023 représentée par Me Yann-Charles

FREPILLON 2 MORENO, immatriculée au RCS de NANTERRE n° 833574825, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Yann-Charles CORRE, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Fabrice

FIDES représentées par Me Yann-Charles CORRE, avocat au barreau du Val d’Oise --==o0§0o==-- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous-seing privé en date du 15 septembre 2016, la société Casilva a donné

qui lui avait remis à charge d'en faire un usage déterminé, reçu la constitution des parties civiles et fixé la créance de ces dernières au passif de la liquidation judiciaire de Yann X... à la somme

réitérées et concordantes de Yann Y... (...) permettaient de retenir l'existence de charges suffisantes à son encontre et d'établir notamment qu'il y avait eu des actes de pénétration de la part de Jean-Claude

pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Yann D... coupable de violences avec usage ou menace d'une arme n'ayant pas entraîné d'incapacité

pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Geneviève X.

Y... d'avoir interdit au délégué l'exercice de son mandat et à la CGT d'être représentée par lui en raison de la mise à pied, à Marc Z... et Yann Y..., respectivement comme auteur et complice, de ne pas

et Fabien X..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Fabien X... et Yann X... devant la

pénal, 375-2, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Roland B... complice du délit d'appels de fonds anticipés commis par Pascal C... au préjudice

de la preuve, a violé les articles L. 1332-4 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil ; ALORS DE CINQUIEME ET DERNIERE PART QUE l'employeur ne peut, à l'appui d'un licenciement, reprocher