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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9304f
10 mars 2016
ENTRE : Madame Monique X... épouse Y... ... 17204 ROYAN Cedex Représentant : Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me YANAMADJI DEMANDEUR