Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
65336b3fbb40ec8318f31d7b
20 octobre 2023
20 octobre 2023
la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 833 028 590 représentée par Me Jean-chrysostome SANDO
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93440
5 juillet 2016
5 juillet 2016
Bruno GREGOIRE SAINTE MARIE LE CINQ JUILLET DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL OGON DESIGNS ZAC du Long Buisson Rue Alberto Santo
Source officielle