_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société Garage prépa vo

de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CANAL'AUTOS, - LA SOCIETE TOURING, - LA SOCIETE CE VO

Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CANAL'AUTOS, - LA SOCIETE TOURING, - LA SOCIETE CE VO

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vins du Val-de-Loire (Vinival) a poursuivi le société Henri de X... en contrefaçon de marques "Boire et manger", "Boire et dîner

[M], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Arcy VO, 5°/ à M. [E] [K], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Jean-Patrice X... était "responsable de parc service commercial VN et VO du 01/11/97 au 03/03/2000, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'affiliation au régime d'assurance

à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1995), d'admettre que le montant d'un prêt consenti par elle à la société National refrigeration company puisse être évalué à son échéance suivant la valeur du dinar

change relevé) revenues impayées et d'une vaine mise en demeure, Vu l'acte « contenant reconnaissance de dette » et intitulé « affectation hypothécaire société civile particulière du Val Martin/Arcy VO

avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, avocat postulant Assistée de Me Lionel KOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1676, avocat plaidant SARL HVR 77 (anciennement dénommée SARL DIRECT VO

Vo X..., les conclusions de M.

fait ; qu'en déduisant de son silence l'existence et la qualification d'un contrat de vente entre les parties obligeant la société Bernard X... automobiles à payer le prix des "mallettes de garantie VO

fait; qu'en déduisant de son silence l'existence, et la qualification, d'un contrat de vente entre les parties obligeant la société Garage Curi automobiles à payer le prix des "mallettes de garantie Vo

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Loc Vo

Caraïbes chirurgie assurera, en qualité de sous-distributeur (non exclusif pour le Cacipliq), la promotion des dispositifs médicaux au nom et pour le compte de Dinno Santé.

même véhicule en gage, Roger X... se serait abstenu, dès le 31 octobre 1982, de régler régulièrement les échéances ; qu'une sommation de payer lui a été délivrée le 26 janvier 1983 ; puis que la société DIN

chaque fois particulières, des faits de même nature qui se sont déroulés à plusieurs mois, voire années, d'intervalle ; Claire Y... a dénoncé les mêmes pratiques que celles dénoncées par Christelle Vo

CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ la société Révolutions per minute 77, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société HVR 77, anciennement dénommée société Direct Vo

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Restaurant La Dinée, dont le siège est à Port

Michelin fait valoir qu'elle avait sollicité, par voie reconventionnelle, du conseil de prud'hommes de constater qu'elle appliquait aux heures de délégation des représentants du personnel de l'atelier VO