N° RG 25/01002 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDP6 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01002 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDP6 NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CABINET BETEILLE TRIBUNAL

Etablissement public TARN & GARONNE HABITAT 401, Boulevard Irénée Bonnafous - BP 239 82002 MONTAUBAN représenté par Me Roger-Sébastien POUGET, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Maître Virginie

d'Ille-et-Vilaine et MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 90-44.583 formé par la Coopérative Productions et Ventes de Bétail "CPVB", dont

sur le site Belleville-sur-Saône identifiés par le plan de sauvegarde de l'emploi consistaient en un poste de technicien méthodes et un poste de technicien bureau d'études (plan de sauvegarde de l'emploi

le 5 mars 1985 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la Coopérative Production et Vente Bétail (CPVB), dont le siège est ...

André X..., agriculteur, demeurant au lieu-dit "Le Breil Benoît", à Argentre du Plessis (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section

(AIDVB), pour l'exploitation du service " Virgin Radio Val Thorens Les Ménuires " et le changement de nom et de programmes de ce service ainsi que la décision distincte n° 2021-504 du 14 avril 2021 du

laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a agréé le changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville

Un taurillon méchant a été conduit vers l'herbage de Monsieur [G] avec tracteur et bétaillère pour l'abattre. A cette occasion, des animaux se sont échappés au sein de l'herbage de Monsieur [G].

d'Etat et tendant à l'annulation du jugement, en date du 5 juin 1991, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

X..., la décision du 8 janvier 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille et Vilaine statuant sur sa réclamation, 2° rejette la demande présentée par M.

I] [W] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gaonac'h Me Bellein

Francis X..., "Aliments de bétail", domicilié à Plumaugat, Broons (Côtes d'Armor), défendeur à la cassation ; En présence de : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne

fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ainsi que la décision implicite du 11 octobre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus

Enfin, il conclut à la condamnation de la société Benteler Automotive à lui payer la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

juillet 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de : 1°)- La société à responsabilité limitée SOCIETE SAVOISIENNE L'AQUARIUM, dont le siège social est à Saint-Martin de Belleville

MARCEL X..., DEMEURANT A BOURG-LA-CHAPELLE-CHAUSSEE ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES