La société BELKACEM régulièrement assignée à personne habilitée ne s'est pas constituée .

rendu le 17 Février 2015 par le Juge commissaire de Versailles N° chambre : N° Section : N° RG : 2014M04697 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 01.10.15 à : Me Virginie

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°236 N° RG 24/05704 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VI76 (Réf 1ère instance : 2024M01778) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE C/

: [S] / [Z] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Nathalie LEDUC Greffier : Madame Aïcha BELAHCENE

TOULOUSE 4ème chambre sociale - section 3 *** ARRÊT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [U] [P] 6 PASSAGE DU VERGER 31840 AUSSONNE ayant pour avocat Me Virgile

, domicilié préfecture d'Ille-et-Vilaine, [Adresse 3], 3°/ au centre hospitalier [4], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

ont formé le pourvoi n° D 24-22.961 contre l'ordonnance rendue le 15 octobre 2024 par premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige les opposant : 1°/ au préfet de l'Ille-et-Vilaine

[E] [T], domicilié [Adresse 3], 3°/ au conseil départemental d'Ille-et-Vilaine - Aide sociale à l'enfance, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à Mme [P] [Q], domiciliée [Adresse 2], 5°/ à Mme [

[E] [H] Requête n° : N° RG 21/02119 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WGG4 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse S.A.S.U. [7] [Adresse 2] représentée par Me Virginie GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable chargé du recouvrement, responsable du service des impôts des entreprises de Rennes Est, agissant

ont formé le pourvoi n° G 25-10.250 contre l'ordonnance rendue le 13 décembre 2024 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige les opposant : 1°/ au préfet d'Ille-et-Vilaine

Le 21 août 2023, un juge aux affaires familiales a délégué totalement l'exercice de l'autorité parentale, à l'égard de la mineure, avec exécution provisoire, au département d'Ille-et-Vilaine.

Buat-Ménard, Mmes Marilly, Lion, Daniel, Vanoni-Thiery, Champs, conseillers référendaires, Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2025 Le préfet d'Ille-et-Vilaine

à la société Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine

Dominique A..., maire de Nuillé-sur-Vicoin, domicilié en cette qualité en mairie de Nuillé-sur-Vicoin (Mayenne) ; M.

FRANÇAIS LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. [17] [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Hajar BELLAHCENE

Aparisi, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré