d'un pouvoir spécial INTIMEE LA REGIE [6], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Denis PASCAL de la SCP VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Vincent

[Y] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Société [4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI de la SCP LAMY LEXEL, avocat au barreau de LYON substituée par Me Vincent

APPELANT : [W] [B] né le 08 Novembre 1983 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par, Me Grégoire HENRY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Vincent

AVRIL 2023 APPELANT : [T] [I] né le 11 Novembre 1975 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Grégoire HENRY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Vincent

SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant inscrit au barreau de LYON et représentée par Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON substituée par Me Vincent

LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, Ayanat pour avocat plaidant Me Béatrice CHAINE-FILIPPI de la SELAS LAMY LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Vincent

JUSTICE [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Julie PERRON, avocat au barreau de GRENOBLE et ayant pour avocat plaidant Marion BEAUDOT, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Vincent

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carcoop Carrefour, société en nom collectif, dont le siège est RN7, 03000 Moulins

en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Roselyne X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC région Auvergne (Antenne Moulins

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE

(Allemagne), 3°/ la société Grands Moulins de Paris, société anonyme, dont le siège est [...]                               , 4°/ la société Flechtorfer Mühle - Walter X... - GmbH, dont le siège est

D..., décédé, elle-même décédée, aux droits de laquelle viennent ses héritiers : - M.

vols, recels de vols et usage de fausses plaques d'immatriculation, les seconds, dans le cadre des commissions rogatoires délivrées les 28 août 1997 et 17 novembre 1997 par le juge d'instruction de Moulins

O..., aux droits duquel viennent MM. C... O... et Y..., U... et Q... G... (les consorts G... O... ), à remettre en état le canal de fuite d'un moulin appartenant à M.

A... est devenu le seul gérant ; qu'en septembre 1977, la société a créé une agence à Moulins dont M. Z... assurait la direction ; qu'en avril 1981, M.

située dans le lit du Grand Morin puisque cette rivière fixe les limites de propriété acquise par la SCI du Moulin grand Morin à l'est comme à l'ouest ; les droits éventuels des fonds riverains sur le

administrateur judiciaire, rappelle la résolution du conflit entre le groupe Lamot, actionnaire de la société Flora qui détient la société Moulin de Mougins, et M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, avocat de la SOCIETE ANONYME MINOTERIE DE SAINT-VINCENT, SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société Les Moulins