Expéditions le : 19 JUILLET 2017 SELARL WALTER & GARANCE SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES T.G.I.

ARTUS INTERIM 56 avenue Marcel Dassault Business pôle 2 " 2 lions " BP 500 37205 TOURS CEDEX 03 Représenté par Me Vincent COTTEREAU (avocat au barreau de TOURS) COMPOSITION DE LA COUR lors des

Madame [N] [U] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 18] [Adresse 16] [Localité 9] Rep/assistant : la SCP BREBION CHAUDET, avocat postulant Rep/assistant : Me Vincent

de PARIS, toque : D0104 substitué par Me Carmencita BISPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0104 DÉFENDEUR SA ELECTRICITE DE FRANCE EDF [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Vincent

FIDELIO,41, avenue de Friedland-75008 PARIS Partie civile, appelante, Non comparante, Représentée par Maître COTTEREAU Vincent, avocat au barreau de TOURS de la SCP COTTEREAU-MEUNIER-BARDON, A..

Partie civile, intimée, Non comparante Représentée par Maître COTTEREAU Vincent, avocat au barreau de TOURS Société QUATREM domiciliée 45-47, rue Le Palotier 75423 PARIS CEDEX 09 Partie civile,

SUR INDRE (36) Fils de Dominique et de Y Christiane Gérant de société, de nationalité française, marié Demeurant Jamais condamné, libre, Comparant, assisté de Maître PELLETIER, substituant Maître COTTEREAU

Alain X..., demeurant à Ramonville Saint-Agne (Haute-Garonne), Les Coteaux de Saint-Agne, 4 / M.

Alain X..., demeurant Les Coteaux de Saint-Agne, Ramonville, 31520 Saint-Agne, 3°/ M. Claude X..., demeurant ..., 4°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., pris en leur qualité d'héritiers de M.

Alain Y..., demeurant Les Coteaux de Saint-Agne, 31520 Ramonville-Saint-Agne, 3°/ M. Claude Y..., demeurant ..., 4°/ M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers de M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de la société Les coteaux du Golfe de Saint-Tropez ; Considérant

, avocat de la commune de Villers-Cotterêts ; 1.

en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Association des habitants du coteau

Sempère, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), les conclusions de M.

à l'arrêt d'avoir refusé d'accorder à Mme Y... la totalité de la somme qu'elle réclamait à titre de dommages-intérêts, sans répondre à ses conclusions soutenant que son mari avait un comportement violent

En ce qui concerne la délimitation du domaine national du château de Villers-Cotterêts : 27.

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Moreau, Maître des requêtes, - les observations de Me Vincent

AXA FRANCE IARD RCS de [Localité 4] n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Vincent DAVID de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître