AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372576cd5801467741df26
8 février 1995
8 février 1995
mise en liberté du demandeur ; "aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure que les pièces de justice relatives à la demande d'extradition formée par le Gouvernement italien à l'encontre de Vicenzo
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VICENCIO RINCON, Olindo
11/02/2025
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VICENCIO, Stephane
02/02/2022
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VICENCIO RINCON, Olindo
21/09/2021
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00670
12 juillet 2016
12 juillet 2016
contrat d'assurance maritime court à partir de la date du recours du tiers, cause du préjudice éventuel de l'assuré ; que les agents des sociétés requérantes ont été assignés devant le tribunal de Vicence
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