Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2310047_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A C, représenté par Me Verteuil Duquesnoy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42fcf06e1567cdd9ef54
4 avril 2024
4 avril 2024
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/01235 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSW3 Minute : 24/00108 Monsieur [W] [V] Représentant : Me Claudine VERTEUIL
Source officielleChambre 1/Section 5
67f56460bbf04ef7857b9cd0
8 avril 2025
8 avril 2025
application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [J] [H] épouse [W], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Claudine VERTEUIL
Source officielle15e chambre
627ca8fb4781dc057dee7de3
11 mai 2022
11 mai 2022
[Localité 8] N° SIRET : 425 047 883 [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christophe DEBRAY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et par Me Claudine VERTEUIL
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec409cdc6046d47e6bfee
2 avril 2026
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Olivier MORICE #E0546Me Isabelle DUQUESNE-CLERC #A0895délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N°
Source officielle