de couleur naturelle tenant un verre transparent laissant apparaître le fond de l'étiquette ; qu'elle a constaté que le produit Soleil Citron comportait uniquement trois de ces éléments, la couleur verte

le treizième mois fait partie des éléments à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, sans que cette prise en compte soit limitée au mois au cours duquel il a été versé

conséquence, le préjudice global de Pierre Z... doit être évalué à 2 400 francs + 100 000 francs + 28 125 francs soit la somme de 130 525 francs ; "1 ) alors qu'il résulte des éléments de preuve versés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SARL Home service espaces verts environnement, ayant pour objet

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mars 2015), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Seine-Maritime, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Haute-Normandie, a contesté à la société Verreries

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Vert Distribution, demeurant ..., 5°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Vergers d'Alsace, société anonyme, dont le siège est ..., BP 103

salaire correspondant aux fonctions exercées; que la cour d'appel a constaté que les bulletins de salaire mentionnaient un coefficient 220, lequel ne correspondait pas à la qualification de coupeur de verre

[T] » ; qu'en décidant que le verre cathédrale était un matériau opaque offrant au fonds servant des garanties de discrétion suffisantes et que M.

[S] pouvait être en déplacement, il convient de constater que celui-ci ne verse aux débats aucun tableau hebdomadaire reprenant ses horaires de travail et qu'il ne verse aux débats ni mail de début ou

et si elle avait été blessée par du verre en chutant, ses blessures auraient été aussi de type pénétrantes sur son corps ou par constellation d'éclats de verre sur son visage, que tel n'a pas été le cas

X... a été blessé aux yeux par des projections d'éclats de verre à la suite de l'explosion d'ampoules contenant des granions d'argent et fabriquées par la société Laboratoires des granions (la société)

nom, assigné celui-ci en réparation du préjudice; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande, alors que, selon le moyen, toutes les attestations versées

aux débats que la commission européenne considère que les déchets de plastique provenant des déchets ménagers doivent être classés en liste verte et qu'elle a entamé une procédure d'infraction à l'encontre

[D] à verser à M.

reconnu Jean-Pierre X... coupable de violences volontaires avec arme et d'exhibition sexuelle, l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, l'a condamné à versé

», alors que le changement d'affectation notifié par la société Feu vert avec prise d'effet dans un délai de deux semaines portait vers un centre situé à plus de 100 kilomètres de son lieu d'affectation

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Vergers