X... est soumise aux dispositions de l'article 2226 du code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 24 et 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2°/ que les

En l'espèce, la lettre de licenciement ne vise que les difficultés économiques de la société VACHON.

d'un accident survenu au cours d'un vol effectué à titre gratuit par un transporteur, que celui-ci soit un particulier ou une entreprise de transports aériens ; qu'en retenant que la Convention de Varsovie

deux branches, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait bénéficier la compagnie Air France de la limitation de responsabilité de l'article 22 de la convention de Varsovie

de Bordeaux, 11 mars 2003) d'avoir condamné la compagnie Iberia à verser à Mlle X... la somme de 762,24 euros alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions applicables de la convention de Varsovie

température pour justifier que la marchandise congelée ait pu être transportée sans protection thermique ; qu'en statuant ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention de Varsovie

Y... responsable sur le fondement de la Convention de Varsovie et les dispositions du Code de l'aviation civile et limité la réparation du dommage à la somme de 114 336,76 euros, alors, selon le moyen,

; Attendu que la société Gallego fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son préjudice ne peut être réparé que conformément aux règles et limitations édictées par l'article 22 de la Convention de Varsovie

chambre d'hôtel pour la nuit et un moyen de transport pour s'y rendre , a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-3 du Code de l'aviation civile, 19 et 20 de la Convention de Varsovie

valoir que l'indemnisation du trouble commercial était conventionnellement exclue, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 23 de la convention de Varsovie

être délivré, qui doit contenir un avis indiquant que si le transport comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, il peut être régi par la Convention de Varsovie

, alors, selon le pourvoi , d'une part, que, si aux termes de l'article 18 de la convention de Varsovie, le transporteur est responsable du dommage survenu en cas d'avarie des marchandises lorsque l'évènement

fondés ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que Mme veuve B... fait grief à l'arrêt d'avoir appliqué les plafonds de responsabilité prévus par l'article 25 de la convention de Varsovie

Chambéry, 2 octobre 1991) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article 17 des conditions générales de la police d'assurance ne se réfère pas aux "conditions" prévues par la convention de Varsovie

garantir la société SCAC, alors, selon le pourvoi, que les acteurs d'une opération de transport, et plus particulièrement d'une opération de transport aérien international régie par la convention de Varsovie

du 12 octobre 1929 ; qu'en disant le FGTI fondé à se prévaloir du plafond institué par ladite convention de Varsovie pour limiter le montant de l'indemnisation à laquelle pouvait prétendre Mme [O] tant

, alors « qu'une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie

timbre que prévoit l'article 925 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, la lettre de transport aérien, telle qu'elle se trouve définie par l'article 5 de la convention de Varsovie