L'ENTREPRISE, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1985 par la cour d'appel de Paris (15éme chambre B), au profit de la société HLM LES TROIS VALLEES

(Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

d'Andilly, ... ; 2°)- Monsieur Emile K..., demeurant à Château-Arnoux (Alpes de Haute-Provence), ... ; 3°)- Monsieur Roger K..., demeurant à Château-Arnoux (Alpes de Haute-Provence), ... ; 4°)- Monsieur

Z..., Domaine du Val Martin, chemin du Val Martin, 06560 A... Sophia, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), au profit de M.

DBVB-V-B7F-BILNY La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 6] C/ [B] [J] [M] [G] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Pierre ARNOUX

Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cegelec, dont le siège est ..., dans une affaire l'opposant : au directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., et à la société Forclum Val

Raymond A..., demeurant à Bouffemont (Val d'Oise), Les Vallées, allée Denis Papin n° 3, 2°) Mme Elise D..., épouse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier du Val-de-Marne - Amendes, demeurant

X... a été engagé le 2 février 1995 en qualité de conducteur de véhicule sanitaire par la société Ambulances du Val d'Arroux et a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2006 ; Sur le premier moyen

), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 6, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, dont

), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 7, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, dont

), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 9, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, dont

(Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : M.

à la cassation ; Le directeur général des Impôts dont les bureaux sont à Paris (1er), rue de Rivoli, n° 93 et le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, dont les bureaux sont à Créteil (Val-de-Marne

fiscaux du Val-de-Marne, dont les bureaux sont Hôtel des finances, 1, place du général Billotte à Créteil (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ci-devant 10, résidence du Lac, avenue de Ceinture à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la