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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8912c
23 février 2007
23 février 2007
appelant, libre, comparant, assisté de Maître VILLAIN Eric, avocat au barreau de CAMBRAI LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI non appelant
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Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91017
24 janvier 2014
24 janvier 2014
Bruno GENDROT lors des débats PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX Appelant, non
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