né le 09 Juin 1952 à LONDRES-GRANDE BRETAGNE de nationalité britannique ingénieur demeurant ... 32290 AIGNAN représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Véronique LIPSOS, avocat

976 976, dont le siège sociale est [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Véronique

des copropriétaires du 7 bis rue Louis Barthou à Pau, chacun la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Véronique

SEMI 29 rue Georges Clémenceau 65009 TARBES CEDEX non comparante représentée par Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES substituée par Me Mélanie

le n° [N° SIREN/SIRET 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS

B..., représenté par Me Vernon, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 30 mai 2024 ; 2°) d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Office national des combattants

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bruston, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Fayat, représentant la société

prétendre à la somme de 55 207,53 euros pour les loyers d'août à décembre 2018 et de 20 991,67 euros pour les charges du service de navette pour la résiliation des contrats conclus avec la société Mount Vernon