AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03070_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024 et un mémoire présenté le 31 mars 2025, Mme E, représentée par Me Astié, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 13
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6a1fbe19cdc6046d47e9b1cd
2 juin 2026
2 juin 2026
ASTIE, avocat au barreau de BORDEAUX, En l'absence de Monsieur [W] [C] [F] né le 19 Avril 1984 à [Localité 1] de nationalité Algérienne, qui a refusé son extraction pour l'audience du jour et de
Source officielle