AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
686f49f91cd28a275e6bd7fa
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Localité 12]- RCS [Localité 11] n° 813 870 375 - [Adresse 2] Représentées par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Typhanie
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9bdc432ce7d11a6fc0a
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur demandes accessoires Succombant, la société LESPACE est condamné aux dépens de l'incident, qui pourront être recouvrés directement par Maître Typhaine DE PEYRONNET en application de l'article 699
Source officielle