; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lionel Y... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'aux termes des contrats conclus les 2 juillet et 20 août 1992 entre la SCI Eden Val et la SARL Trema

Y..., conseil juridique, son "concours" à propos d'un litige successoral ; qu'ils lui versèrent chacun une portion de 5 000 francs en avance sur le remboursement de ses frais et tracas, M.

tribunal d'instance de Montbéliard (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Ecia, ayant un établissement .... 42079, 25402 Audincourt Cedex, 2 / de la société Trecia

parcelles pourtant riveraines du chemin n'ont pas estimé devoir participer au présent procès ce qui induirait que l'usage du chemin par les propriétaires de fonds non contigus ne leur occasionnerait aucun tracas

Philippe Z..., qui circulait à bicyclette, a opéré un changement de direction devant un autobus de la société des transports de l'Est et du Centre (la TREC) conduit par M.

de dommages-intérêts aux consorts X..., pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que l'abus du droit d'ester en justice n'est pas caractérisé par le simple fait que l'action a occasionné des tracas

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de la société Solira Matelas Treca, dont le siège est 69240 Bourg de Thizy

fonctionnement; que les dernières interventions mécaniques prouvées remontent enfin au mois d'avril 1990; qu'il est cependant certain que le vol de ce véhicule a causé à la partie civile des soucis et tracas

AA..., la société ETGC, la société Vial et Trecco, la société Stelfils, la société Plâtre Eden, représentée par son syndic et la société ADF, suivant actes des 2 et 3 juin 1988; que le 10 novembre 1988

Z... justifie subir du fait de la procédure des tracas anormaux ; Qu'en statuant ainsi, sans relever une faute de nature à faire dégénérer en abus, le droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas

C...) et des multiples tracas résultant de la contestation judiciaire de leur qualité de propriétaires ; qu'en réformant ce chef de dispositif de la décision entreprise sans y consacrer aucun motif, la

A... ait subi le moindre préjudice dès lors que la cour d'appel constate elle-même qu'il ne rapporte pas la preuve de ses difficultés financières et que les tracas allégués sont inhérents à ses fonctions

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 3 ) qu'elle avait invoqué à titre principal le préjudice moral subi du fait des multiples tracas

X... de rompre ses relations avec la société Trema, son précédent distributeur, et de transformer la SARL Espace en une société anonyme en décembre 1996 ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché d'un

procédure civile ; alors que, d'autre part, les sommes allouées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile recouvrent non seulement les frais irrépétibles, mais encore les peines et tracas

préjudice subi, ce préjudice doit résulter de l'irrégularité du licenciement, que la cour d'appel, en allouant à Mme X... une indemnité de 230 000 francs, réparant, pour partie, le préjudice né du tracas

U... à payer à M. et Mme X... une somme de 2 000 euros à valoir sur leur préjudice, l'arrêt retient que ceux-ci ont été contraints de subir les tracas d'un appel après avoir dû assurer leur représentation

de leur demande, l'arrêt retient que ceux-ci ne rapportent pas la preuve du préjudice qu'ils invoquent, résultant de l'indisponibilité de leur bien du fait de l'action engagée, qu'ils ont subi les tracas